M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse du nombre de personnes en situation de précarité énergétique. Alors que les chiffres étaient en baisse depuis deux ans, l'année 2018 est marquée par une augmentation de 233 000 personnes (soit 6,8 millions de personnes en tout) qui seraient concernées par la précarité énergétique selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) et l'Ademe. Naturellement, cette évolution influe sur le nombre de factures impayées. De 2017 à 2018, le nombre de personnes ayant subi une « intervention » d'un fournisseur d'énergie, allant d'une réduction de puissance à la résiliation du contrat, a crû de 4 % (572 440 ménages concernés). Dans ce contexte, il souhaiterait connaître ses propositions pour faciliter l'accès aux dispositifs d'aide comme les chèques énergie ou le programme « Habiter mieux » de l'Anah, outils essentiels de l'accompagnement sur l'ensemble des territoires des ménages pour qui la facture d'énergie reste trop élevée au regard de leur revenu disponible.

En 2019, 3,5 millions de ménages, soit 11,9 % des ménages, étaient en situation de précarité énergétique en France métropolitaine, d'après l'indicateur basé sur le taux d'effort énergétique estimé par le ministère de la transition écologique. Après la hausse que vous indiquez en 2018, cet indicateur a légèrement baissé en 2019 (11,9 % en 2019, après 12,1 % en 2018). Les facteurs expliquant ce léger recul de la précarité énergétique sont l'augmentation des revenus des ménages et la poursuite de la baisse de la consommation moyenne d'énergie par logement, en lien avec l'amélioration des performances des logements et des équipements de chauffage. La hausse du prix hors taxes de l'énergie freine toutefois le recul de la précarité énergétique. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour aider les ménages les plus précaires et les accompagner dans leur consommation d'énergie. En premier lieu, l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 a prolongé la trêve hivernale engagée au 1er novembre 2019 jusqu'à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet 2020. Cette trêve hivernale protège les particuliers puisque, durant cette période, les règles prévues par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent et les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de fourniture, au motif d'un impayé. Les fournisseurs d'électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance en cas d'impayés, sauf pour les clients bénéficiant du chèque énergie. De même, en 2021, l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 a prolongé la trêve hivernale jusqu'au 31 mai au lieu du 31 mars. Par ailleurs à l'issue de cette trêve hivernale, il convient de rappeler que d'autres protections s'appliqueront aux ménages en difficulté de paiement, puisque les pratiques des fournisseurs sont très encadrées avant toute coupure. En effet, l'annonce d'une possible coupure ou d'une réduction de puissance déclenche un processus d'évaluation de la situation du client, d'orientation vers les différentes aides disponibles, et d'étalement des paiements : en ce sens, elle fait office de signal d'alerte, et permet de déclencher un processus d'accompagnement pour aider le consommateur en difficulté. Afin d'aider les ménages à payer leurs factures d'énergie pour le logement, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prolongé la durée de validité des chèques énergie issus de la campagne 2019, ainsi que celle des protections associées au chèque énergie (les attestations), au-delà de leur date de péremption usuelle (respectivement au 31 mars 2020, et au 30 avril 2020) : les bénéficiaires du chèque énergie 2019 ont ainsi pu utiliser leur chèque et faire valoir leurs attestations (protections associées au chèque énergie) auprès de leur fournisseur jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. En outre, et dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, le lancement de la campagne 2020 du chèque énergie a été maintenu (les envois des chèques s'effectuant sur les mois d'avril et de mai), afin que les 5,5 millions de bénéficiaires pour l'année 2020 puissent utiliser rapidement leur chèque énergie. Ces chèques, d'un montant moyen de 150 €, et pouvant atteindre 277 € selon les revenus et la composition du ménage concerné, sont parvenus automatiquement aux ménages éligibles, afin de les aider à payer les dépenses d'énergie de leur logement ou leurs travaux de rénovation énergétique. Les chèques énergie permettent de réduire la précarité énergétique. Ainsi, le chèque énergie a permis de ramener la part des ménages en précarité énergétique de 11,9 % à 10,1 % en 2019. Son impact a été plus fort en 2019 qu'en 2018, grâce à l'augmentation du montant du chèque et son élargissement à un plus grand nombre de bénéficiaires. La campagne des chèques énergie pour l'année 2021 a débuté à la fin du mois de mars et les chèques énergie ont été envoyés aux ménages bénéficiaires durant le mois d'avril 2021. De plus, des ajustements ont été apportés pour permettre de faciliter l'usage du chèque énergie et de ses protections associées, avec le déploiement de la pré-affectation papier du chèque énergie : le bénéficiaire peut désormais demander en cochant une case sur son chèque énergie à ce que son chèque soit directement transmis à son fournisseur pour les prochaines années. En outre, de nouvelles mesures ont été prises pour s'assurer de l'éligibilité au chèque énergie pour les bénéficiaires résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes ägées (EHPA), ou en Unité de soins de longue durée (USLD), et pour s'assurer que les ménages sous-locataires en intermédiation puissent également bénéficier du dispositif s'ils remplissent les conditions de revenus. Par ailleurs, le Gouvernement a renforcé les aides à la rénovation énergétique à destination des ménages modestes en créant au 1er janvier 2020 Ma Prime rénov' qui permet de fortement réduire le reste à charge des travaux réalisés par ces ménages. Le taux de financement peut ainsi aller jusqu'à 90 % pour les premiers déciles de revenu. Auparavant seuls 30 % du montant des travaux étaient pris en charge, qui plus est, 1 an après les travaux car les aides passaient par un crédit d'impôt. Le taux de recours à ce crédit d'impôt s'avérait faible pour les ménages modestes quand aujourd'hui deux tiers des dossiers MaPrimeRénov'proviennent de ménages modestes, dans la lignée de l'objectif de redistribution du dispositif. Ces dispositifs ont été renforcés par le plan de relance qui prévoit 2 Mds€ supplémentaires pour les aides à la rénovation des ménages, que ce soit pour les maisons individuelles comme pour les copropriétés.