M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la signature des décrets d'application relatifs à la réduction fiscale des épargnants de l'association «Terre de liens». Le but de cette association est d'enrayer la disparition des terres et de faciliter l'accès au foncier agricole pour de nouvelles installations paysannes. L'idée de base est simple : acheter des terres puis les louer à des agriculteurs. Les fonds pour l'achat des terres proviennent de citoyens qui prennent des parts dans la foncière puis l'argent collecté permet d'acheter les fermes. Jusqu'à aujourd'hui 65 millions d'euros de capital récolté ont permis d'acquérir 207 fermes, soit 5 500 hectares. En contrepartie, toute personne prenant une action bénéficie d'une réduction fiscale sur l'impôt sur le revenu de 18 %. Or, la Commission européenne a considéré comme contraire au droit communautaire cet avantage fiscal. Le Sénat a depuis adopté un amendement dans le projet de loi des finances de 2020 afin d'intégrer les foncières solidaires agricoles dans le même dispositif que le logement social, permettant de garder cet avantage fiscal, indispensable à la survie de l'association et donc à celle des agriculteurs, au motif de la mission de service public rendu par l'association « Terre de liens ». Toutefois, les décrets ministériels n'ont pas encore été signés. L'association se trouvant sans statut défini, et donc sans la possibilité de pratiquer ces réductions fiscales, a stoppé sa collecte afin de ne pas se mettre en infraction. Alors qu'un tiers des agriculteurs pourraient prendre leur retraite dans les trois prochaines années, le moment actuel est crucial pour sauvegarder les terres agricoles et aider l'installation des jeunes paysans. Aujourd'hui, faute de politique volontariste d'aide à l'installation, 200 fermes disparaissent chaque semaine en France. En 2020, la foncière « Terre de liens » envisageait d'acheter 45 fermes afin d'en faciliter la transmission, pour un montant total de neuf à dix millions d'euros. Un objectif dorénavant fortement compromis si les décrets ne sont pas pris avant juin 2020. A l'heure où le taux de suicide des agriculteurs est en perpétuel ascension, l'urgence de la signature de ces décrets se fait criante. Il lui demande donc si les décrets d'application seront bientôt signés.

Les investissements de particuliers au sein de foncières solidaires étaient antérieurement éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin », dans des conditions dérogatoires au droit commun. Ces dispositions ne répondaient cependant pas aux critères fixés par la Commission européenne applicables en matière d'aides d'État. Comme le rappelle le parlementaire, les dispositions prises à l'article 157 de la loi de finances 2020 ont ainsi permis d'établir une nouvelle réduction d'impôt, assurant la mise en conformité avec le droit européen. Pour les entreprises de plus de dix ans, la foncière Terre de Liens étant à ce jour la seule concernée dans le domaine rural et agricole, le maintien du dispositif fiscal s'articulera autour de la reconnaissance d'un service d'intérêt économique général (SIEG). Les services du ministère de l'économie et des finances, en collaboration avec ceux du ministère en charge de l'agriculture, travaillent dans les meilleurs délais à l'élaboration des textes d'application rendant effectives les dispositions précitées. Ceux-ci devraient être finalisés prochainement. La mise en conformité des textes d'application avec le droit européen nécessite un travail d'analyse approfondi, notamment au regard du principe d'absence de "surcompensation" au profit des opérateurs de SIEG. La foncière Terre de Liens répond, en facilitant l'accès au foncier agricole, à des enjeux essentiels en matière de renouvellement des générations. Aussi, l'auteur de la question peut compter sur la vigilance des ministres concernés pour la poursuite et l'achèvement rapide de ces travaux.