M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition à venir, en droit européen, des recommandations du Comité de Bâle en matière de réglementation bancaire. À rebours du mandat qui lui avait été donné par le G20 de ne pas augmenter les exigences en fonds propres des banques de manière significative, le Comité de Bâle préconise en effet d'augmenter les fonds propres des banques européennes de 300 à 400 milliards d'euros. Or un tel surcroît de capital, outre de réduire la capacité de financement de l'économie européenne, aurait pour conséquence directe un renchérissement du coût du crédit de 5 % à 7 % qui pour les acteurs économiques, des entreprises aux particuliers, réduirait leurs capacités d'investissement de près de 700 milliards d'euros sur la décennie. Par ailleurs, une telle mesure obèrerait gravement la compétitivité des banques européennes par rapport à leurs concurrentes, américaines notamment. Alors que la Commission européenne nouvellement nommée doit dans les semaines à venir examiner la transposition en droit européen des recommandations du Comité de Bâle, il souhaite connaître les actions envisagées par le Gouvernement français pour éviter qu'un renforcement réglementaire justifié ne devienne un démantèlement du financement européen de l'économie et des investissements majeurs à venir sur le continent européen.

Le ministre de l'économie et des finances a été alerté sur les conséquences pour le financement de l'économie et la compétitivité du secteur bancaire de la transposition européenne de l'accord de Bâle du 7 décembre 2017, finalisant le cycle de réformes enclenché depuis 2010 et portant le nom de « Bâle III ». Le Gouvernement soutient le principe de la mise en œuvre cordonnée des normes prudentielles internationales. Dans le même temps, la hausse attendue des exigences minimales de fonds propres des banques résultant de l'application dudit accord, telle que chiffrée par l'Agence bancaire européenne (ABE) en juillet 2019, paraît effectivement sans proportion avec le mandat qu'avait fixé le G20 d'éviter toute « augmentation significative » des exigences de fonds propres. En outre, les fortes disparités entre grandes régions du monde, en termes d'impact de ce nouveau cadre prudentiel, est aussi une source de préoccupation. Afin que les normes bâloises soient mises en œuvre d'une manière adaptée à la réalité des économies européennes, un travail d'analyse complémentaire est nécessaire, par exemple sur la question du niveau et des modalités d'application de l'output floor, et sur certaines classes d'actifs. Ce travail pourra utilement être mené sous l'égide de la Commission européenne, qui a annoncé le report de la date de publication de sa proposition législative, prenant acte du décalage d'un an annoncé par le comité de Bâle lui-même dans le cadre de la réponse à la crise du Covid-19.