Plusieurs délais dérogatoires au délai de droit commun visé au I de l'article L. 441-10 du code de commerce figurent au II de l'article L. 441-11 du même code. Ces délais peuvent être plus courts (produits alimentaires périssables par exemple), notamment aux fins de protéger davantage les créanciers fragiles concernés, ou plus longs que les délais de droit commun, notamment pour tenir compte du caractère saisonnier de certains produits ou des besoins de trésorerie des opérateurs français qui achètent des produits en France aux fins de les exporter hors de l'Union européenne. S'agissant des délais de paiement de 30 jours spécifiques au secteur du transport, ils ont été instaurés par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 suite au constat de pratiques de chargeurs imposant souvent des délais de paiement anormalement longs grevant ainsi lourdement la trésorerie de leurs prestataires de transport qui ne sont pas en mesure de s'y opposer dans un contexte de concurrence exacerbée.