M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des véhicules (ancienne prime à la casse). Issu de la loi sur la transition énergétique et de la loi de finances 2018, ce nouveau dispositif entend accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant en aidant les Français à acheter un véhicule neuf ou d'occasion plus propre en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Celui-ci doit impérativement être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule. Il lui demande si la destruction de ces vieux véhicules est réellement effective et comment elle est contrôlée par les autorités afin d'éviter qu'ils ne soient remis en circulation par des personnes peu scrupuleuses ; pour mémoire, certains concitoyens critiquent les conditions d'obtention de la prime qui, en établissant des critères sur l'impact environnemental des nouveaux véhicules acquis, pénalisent les personnes les plus modestes qui peuvent moins facilement acquérir un véhicule d'occasion plus récent.

La prime à la conversion vise à aider tous les Français à acquérir un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Conformément à l'article D. 251-3 du code de l'énergie, le véhicule destiné à la mise au rebut doit être détruit dans un centre de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) dont l'exploitant est agréé par le préfet de département pour exercer son activité conformément à un cahier des charges. Par ailleurs, le stockage et le traitement des VHU sont soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il existe environ 1 700 centres de traitement de VHU agréés qui assurent la prise en charge sans frais des véhicules en fin de vie, leur dépollution complète (huiles, liquides de frein, batteries, fluides de climatisation, pneumatiques…), le démontage de leurs pièces pour être réutilisées et de certaines matières pour être recyclées avant de transmettre les carcasses à un broyeur agréé qui procède au broyage et à la séparation des matières restantes pour être valorisées. Les centres VHU agréés procèdent à l'annulation administrative de l'immatriculation des véhicules, puisqu'ils sont habilités par le ministère de l'intérieur à accéder au système d'immatriculation des véhicules. Le broyeur émet un certificat qui confirme la destruction physique des véhicules qui lui ont été remis par le centre VHU agréé afin d'assurer la traçabilité des opérations. Le nombre de VHU pris en charge par la filière de déconstruction automobile en 2019 s'est établi à environ 1 623 500 contre 1 571 800 en 2018 et 1 138 700 en 2017. Les données de l'année 2020 ne seront connues qu'à partir du second semestre de 2021 après la campagne de déclaration des exploitants de centres VHU qui doit prochainement s'ouvrir. Le taux de réutilisation et de valorisation des VHU s'établit à environ 94 %, soit un niveau proche de l'objectif européen de 95 %. L'âge moyen des VHU traités s'établit à environ 19 ans. En 2020, 167 000 vieux véhicules ont été mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion (contre 350 000 en 2019 et 255 000 en 2018). Afin de s'assurer que le véhicule a bien été détruit, le demandeur doit fournir, à l'appui de sa demande de prime à la conversion, le certificat de destruction délivré par le centre VHU (correspondant au cerfa 14365* 01) agréé ainsi que le certificat d'immatriculation barré et comportant la mention « remis pour destruction ». Il ne peut donc obtenir de prime sans ce document. Par ailleurs, il est évoqué la question des critères d'éligibilité à la prime à la conversion. Le dispositif est fondé sur des critères environnementaux, afin d'encourager l'acquisition de véhicules peu polluants, mais également sociaux, permettant aux Français les plus modestes de changer de véhicule. Ainsi, dans le cadre du dispositif actuel, en vigueur depuis le 3 août 2020, les ménages très modestes (dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €) ou modestes et gros rouleurs (dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel) peuvent bénéficier d'une prime dont le montant est doublé, soit 3 000 € pour un véhicule Crit'Air1 récent ou 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable avec une autonomie supérieure à 50 kilomètres.