Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la transparence et le fonctionnement du système d'admission en enseignement supérieur : Parcoursup. Après les mises en garde de l'ensemble des syndicats du supérieur et du Défenseur des droits, la Cour des comptes tire également la sonnette d'alarme. Dans un récent rapport, la Cour dénonce l'opacité des algorithmes d'admission, des procédures locales d'examen de plus en plus automatisées (sans lecture des lettres de motivation), la prise en compte du critère du lycée d'origine (20 % des filières non sélectives les plus en tension l'ont utilisé en 2019) ainsi que la problématique récurrente des étudiants sans affectation (58 724 en juillet 2019 à l'issue de la phase principale). Alors que les quelques 700 000 lycéens de terminale doivent soumettre le 12 mars 2020 leurs vœux définitifs sur la plateforme, il est urgent d'apporter des réponses aux inquiétudes légitimes des élèves et de leurs familles. Faute de connaître la méthode de sélection, les étudiants multiplient leurs choix au détriment de la fluidité et de l'efficacité de la plateforme. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend adopter une réelle démarche de transparence en rendant publics les algorithmes locaux utilisés par l'ensemble des établissements de l'enseignement supérieur et comment il entend veiller à ce que les critères retenus soient objectifs afin de garantir à tous une équité d'accès à l'enseignement supérieur.

Comme le prévoit la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), rend public le code informatique du cœur algorithmique de la plateforme Parcoursup, utilisé pour déterminer quotidiennement les propositions d'admission qui sont transmises aux candidats via Parcoursup. La publication du code et de ses mises à jour permet à chacun de vérifier que le fonctionnement de la plateforme est conforme au droit. Elle favorise également la pleine compréhension des mécanismes de la procédure d'entrée dans l'enseignement supérieur : non hiérarchisation des vœux, liberté des choix ; prise en compte des objectifs légaux de démocratisation et de mobilité ; délais de réponse qui permettent, lorsque chaque candidat fait son choix, de libérer des places qui seront immédiatement proposées à d'autres candidats. Le code en version « open source », accompagné d'une présentation des algorithmes est accessible sur le dépôt https://framagit.org/parcoursup/algorithmes-de-parcoursup. Il est également disponible, ainsi que le cahier des charges de l'application Parcoursup sur le site public du ministère. Le comité éthique et scientifique de Parcoursup, dans son rapport remis au Parlement en 2019, a d'ailleurs porté une appréciation positive sur cette démarche. Il a en effet estimé que « la description textuelle de l'algorithme général [ainsi] rendue publique est à la fois scientifiquement précise et très bien écrite. Les choix techniques d'implémentation fait par les concepteurs dudit algorithme sur des points non explicitement précisés par les spécifications initiales – concernant par exemple la façon d'interclasser les boursiers, les candidats non-résidents dans le ressort d'une académie ainsi que les candidats à l'internat – sont notamment très bien explicités, argumentés et illustrés dans le document publié. Cette description de l'algorithme est adaptée aux besoins d'analyse par des spécialistes, mais aussi par toute personne ayant une formation mathématique et informatique de niveau raisonnable dont les professeurs de lycée enseignant en informatique ». Concernant l'examen des candidatures, qui relève de la responsabilité de chacune des formations, la plateforme Parcoursup exige de chacune d'elles de porter à la connaissance de tous les candidats potentiels, dès l'ouverture de la plateforme, d'une part les attendus de la formation, qui peuvent être nationaux et/ou locaux, et, d'autre part, les critères généraux d'examen des vœux. Dans chaque établissement, une commission d'examen des vœux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d'examen des vœux, dans le cadre des critères généraux d'examen publiés. L'examen de chaque candidature ne repose pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d'analyse ms à leur disposition ne sont que des outils d'aide à la décision. Pour accompagner les formations à satisfaire leurs obligations, le MESRI a produit des notes de cadrage et des séminaires qui sont publics et mis en ligne. Ces ressources s'attachent à valoriser l'examen attentif et bienveillant des candidatures, à rappeler les exigences légales de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination. Chacune de formations est notamment tenue d'approuver la « charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup », qui rappelle ces principes et les bonnes pratiques, avant de pouvoir proposer des formations. La loi précitée garantit par ailleurs la faculté de tout candidat qui n'est pas retenu de pouvoir solliciter auprès des formations des informations concernant les critères ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard (dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation). Ce droit est garanti par la plateforme Parcoursup qui rappelle ce droit à tout candidat non retenu et lui précise les modalités pour solliciter les formations. En revanche, ladite loi, validée par le Conseil constitutionnel, permet à ces commissions d'examen de ne pas révéler la totalité des documents, et y compris des éventuels traitements algorithmiques, qui lui servent à examiner les candidatures. Ainsi, contrairement à l'analyse de la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision susmentionnée que la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques constituait un motif d'intérêt général, qui vise à assurer l'indépendance de ces équipes pédagogiques et l'autorité de leurs décisions. Pour autant, afin de favoriser l'information des tiers, le Conseil constitutionnel a également jugé qu'il était nécessaire qu'à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, chaque établissement puisse, le cas échéant sous la forme d'un rapport, assurer la publicité des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées en précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. Dans le prolongement de l'esprit de la loi susvisée et des initiatives prises pour renforcer la transparence de la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, le MESRI accompagne l'ensemble des formations de manière à ce que ce rapport puisse être établi dès cette année par chacune des formations à l'issue de la procédure.