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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées

Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur, Gouvernement Castex • 7 juil. 2020
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020. Prenant acte de la suspension, par le juge des référés, de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable, le Gouvernement prescrit de nouvelles mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En conséquence, et en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toutes les manifestations sur la voie publique doivent faire l'objet d'une autorisation par le préfet de département, si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène dites « barrières ». Si Mme la députée comprend la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire propre à assurer la sécurité des Français, elle s'interroge sur la pertinence d'un dispositif qui demande au représentant de l'État dans les territoires de traiter l'ensemble des demandes ce qui, faute de temps et de moyens, peut rendre caduque ladite disposition. Elle s'interroge également sur la possibilité de recourir à d'autres dispositifs existants en droit administratif, comme l'accord implicite qui aurait pu être mis en œuvre sur un délai raisonnable et aurait permis aux services préfectoraux de centrer leur attention sur les manifestations complexes, pouvant représenter un trouble à l'ordre public au regard des conditions d'exercice de la sécurité et de la salubrité publiques. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
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