M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les très fortes interrogations des étudiants de 1ère et 2ème année de la filière DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) quant aux conditions d'obtention de leur année. Il a en effet été décidé pour les étudiants de ces deux années de procéder à un report en septembre 2020 des examens de fin d'année initialement prévus en mai-juin. Pour ces étudiants, la tâche sera d'autant plus difficile que ces épreuves auront donc lieu 4 mois après la fin des cours et 6 mois après la fin des cours en présentiel. À ces délais particulièrement longs (l'équivalent d'une demi-année scolaire) s'ajoute le fait que, à l'incertitude liée à la situation sanitaire nationale, s'est ajoutée pour eux l'angoisse de devoir chercher des stages ou un travail estival (souvent indispensables) dans des conditions plus que difficiles. Aussi, alors que pour les étudiants de 3ème année, c'est-à-dire l'année qui permet de valider ce diplôme qui ouvre la voie à la filière d'expertise comptable, il a été décidé de retenir le principe du contrôle continu et donc d'annuler les examens, à l'instar de la solution retenue par l'éducation nationale pour ses diplômes les plus emblématiques (brevet et bac), il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'appliquer ce même principe aux épreuves des étudiants de 1ère et 2ème année. Cette solution présente l'avantage de récompenser le travail régulier fourni tout au long de l'année, de supprimer le biais lié à l'inégalité de fait des étudiants face à l'angoisse liée à la crise sanitaire et ses conséquences matérielles ; elle lèverait enfin tout doute quant à la tenue des examens, puisque si à ce jour l'évolution de la pandémie est sous contrôle, rien ne permet d'exclure un « scénario catastrophe » qui empêcherait les épreuves de se tenir en septembre 2020.

La session 2020 du DCG est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale à 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les unités d'enseignement (UE) doivent être validées dans les 7 ans suivant la première présentation au diplôme et, pour chacune d'elles, l'épreuve est organisée une fois par an au niveau académique. Les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de COVID-19 et les menaces que cette épidémie faisait peser sur la sécurité des personnels et des candidats empêchaient l'organisation des épreuves du DCG aux dates initialement fixées par l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant le calendrier des inscriptions et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion. Après consultation de la présidente du jury du DCG et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, il a été acté l'organisation de la session 2020 de la manière suivante : - pour les étudiants susceptibles de se voir délivrer le DCG au titre de la session 2020, et qui ont donc déjà validé un nombre conséquent d'UE ou ont fait valoir un nombre important de dispenses d'UE, les épreuves écrites ont été remplacées par un examen en contrôle continu avec une première délibération du jury à la fin du mois de juillet ; - pour les autres candidats, ainsi que pour ceux qui n'obtiendraient pas leur diplôme à l'issue de l'examen en contrôle continu, les épreuves ont donc fait l'objet d'une session d'examen qui s'est ouverte à la fin du mois de septembre. Cette solution permettait ainsi aux candidats de concilier une activité professionnelle cet été et un temps suffisant de préparation des épreuves. Ces modalités sont justifiées par le souci de permettre aux titulaires du DCG de poursuivre leur parcours professionnel, notamment dans le cadre d'une alternance, ou de poursuivre leur parcours d'études dans les meilleures conditions de continuité. Cette exigence implique que, pour les intéressés, la validation des treize UE constitutives du DCG soit acquise au début du mois de septembre 2020, au plus tard. Les étudiants en première et deuxième année du DCG se trouvent donc dans une situation différente qui, eu égard à l'objet de ces modalités, ne permet pas qu'on leur en accorde le bénéfice. En toute hypothèse, il était matériellement impossible de modifier pendant l'été l'organisation d'une session du diplôme, celle de 2020 étant déjà exceptionnelle. La modification de la session aurait suscité par ailleurs des incompréhensions légitimes de la part des candidats, qui connaissaient les modalités retenues pour passer les épreuves.