Mme Catherine Osson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur le conflit commercial euro-américain lié aux condamnations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le litige Airbus Boeing. D'une part, depuis la condamnation de l'OMC prononcée en octobre 2019 contre Airbus, les États- Unis d'Amérique disposent légalement de la possibilité d'imposer des droits de douane de rétorsion sur un volume de produits européens importés pour un total de 7,5 milliards de dollars. Il s'agit ainsi de la sanction la plus lourde jamais imposée par l'OMC. Depuis, les autorités américaines infligent des tarifs douaniers punitifs sur certains produits importés de l'Union européenne, dont le vin, le fromage et les olives, à hauteur de 25 %. D'autre part, dans une procédure miroir, l'OMC pourrait dès octobre 2020 autoriser l'UE à taxer à son tour pour un volume d'une dizaine de milliards de dollars des produits importés depuis les États- Unis d'Amérique. Cela alors qu'Airbus s'est désormais mis en conformité avec les prescriptions de l'OMC en acceptant de payer des taux d'intérêt plus élevés que prévu pour rembourser des prêts accordés par la France et l'Espagne dans le cadre du développement de l'A350. En conséquence, un jeu à somme nulle résulte de ce conflit commercial. De plus, seule la moitié des possibilités de rétorsion sont aujourd'hui appliquées. La menace est donc permanente de voir des secteurs déjà sérieusement touchés par la crise se faire frapper de nouvelles taxes douanières. À l'heure où une double crise mondiale, pandémique et économique, menace la stabilité des économies dans leur globalité, il s'agit de faire prévaloir la coopération plus que l'opposition avec les partenaires américains. Elle lui demande ainsi si des démarches diplomatiques sont prévues afin de profiter de la crise mondiale pour mettre un terme à ce conflit commercial débuté en 2004 ; l'ampleur de la crise actuelle le mérite.

A la suite de l'autorisation du panel de l'OMC constitué dans le cadre du contentieux relatif à l'avionneur Airbus, les Etats-Unis imposent depuis le 18 octobre 2019 des droits de douane supplémentaires sur un volume de 7,5 milliards de dollars d'importations annuelles en provenance de l'Union européenne. Ces droits additionnels s'élèvent à + 15% sur les avions neufs de plus de 30 tonnes importés sur le sol américain, et à + 25% sur différents produits agricoles, agroalimentaires et industriels. Le 26 octobre 2020, l'OMC a formellement autorisé à son tour l'Union européenne à appliquer des droits de douane supplémentaires sur un volume de 4 milliards de dollars d'importations annuelles en provenance des Etats-Unis, dans le cadre du contentieux relatif à l'avionneur Boeing. En prenant en compte les droits tirés d'un autre contentieux entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur les exemptions de taxes octroyées aux sociétés de vente à l'étranger, cette décision porte à égalité l'arsenal des contre-mesures commerciales dont disposent l'Union européenne et les Etats-Unis.  Depuis plus d'un an, la France et la Commission européenne ont multiplié les démarches diplomatiques vis-à-vis de Washington afin de mettre un terme à ces tensions commerciales, en proposant à de nombreuses reprises un règlement à l'amiable du différend qui aboutirait à la levée des sanctions et à un cadre commun sur les modalités de financement du secteur aéronautique. Malheureusement, les Etats-Unis n'ont émis aucun signe d'ouverture à notre endroit, en dépit des appels répétés à l'apaisement et de la mise en conformité d'Airbus aux règles de l'OMC (confirmée le 24 juillet). Les Etats-membres de l'Union européenne n'ont donc eu d'autre choix que de faire usage des droits additionnels autorisés par l'OMC. Depuis le 10 novembre, l'Union européenne applique ainsi, de manière symétrique aux surtaxes américaines, des droits additionnels de + 15% sur les avions Boeing et de + 25% sur les produits agricoles, agroalimentaires et industriels, dont la liste détaillée a été rendue publique. L'objectif est clair : il vise à mettre les Etats-Unis sur un pied d'égalité avec l'Union européenne afin de créer les conditions d'une désescalade rapide et d'éviter la surenchère tarifaire. Comme l'a rappelé, le 9 novembre, le Vice-président exécutif de la Commission européenne Valdis Dombrovskis, nous devons viser la suppression de ces droits de douane, seule solution gagnante pour les deux parties, et l'Union européenne se tient prête à retirer ses contre-mesures si les États-Unis acceptent de faire de même. Le dialogue transatlantique se poursuit activement dans cette perspective, nécessaire au rétablissement de conditions de concurrence équitables mutuellement bénéfiques et au soutien de la relance économique.