M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application du nouveau seuil dans le cadre des appels d'offres concernant les installations photovoltaïques sur bâtiment. En effet, les arrêtés du 4 mai 2017 (pour les zones non interconnectées (ZNI)) et du 9 mai 2017 (pour la France continentale) fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. Au-delà de cette puissance, il convient, à ce jour, de passer par la procédure de l'appel d'offres. En visite au salon de l'agriculture le 23 février 2020, la ministre de la transition écologique en exercice a annoncé le relèvement du seuil de capacité pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques. Concrètement, le seuil pour les appels d'offres pourrait donc passer de 100 kilowatts-crête à 300 kilowatts-crête (selon certaines hypothèses), ce qui signifie que les installations sur toitures produisant moins de 300 kilowatts-crête seraient dispensées de passer par une procédure d'appel d'offres pour obtenir une autorisation d'urbanisme. L'ensemble des professionnels du secteur avait salué cette annonce, synonyme de perspectives d'avenir pour la filière. Selon d'autres hypothèses le nouveau seuil pourrait atteindre 500 kilowatts-crête. Dans son discours de politique générale prononcé à l'Assemblée nationale le 15 juillet 2020, le Premier ministre a précisé que le Gouvernement souhaitait, d'ici à la fin de 2021, que tous les territoires soient dotés de contrats de développement écologique avec des plans d'action concrets, chiffrés, mesurables, allant notamment de l'équipement des toitures photovoltaïques à la promotion des énergies renouvelables. Le soutien du Gouvernement à l'essor du photovoltaïque comme filière énergétique durable, renouvelable et écoresponsable semble donc acté. Dans cette perspective, et dans la mesure où des milliers de projets sont en attente de réponses, il souhaite connaître les intentions concrètes du Gouvernement sur l'évolution dudit seuil d'appel d'offres, ainsi que le calendrier dans lequel il compte s'inscrire.

Le 23 février 2020, la Ministre de la transition écologique annonçait, lors du salon de l'agriculture, le relèvement du seuil de l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque, de 100 kilowatts-crête à 300 kilowatts-crête. Le Gouvernement a, depuis, décidé de relever ce seuil à 500 kWc afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. Les consultations sur ce projet ont commencé à l'automne 2020. Le projet d'arrêté tarifaire a ainsi été examiné en Conseil supérieur de l'énergie le 29 septembre et le processus de notification à la Commission européenne a été enclenché afin que celle-ci vérifie sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État. Conformément au droit européen, il n'est pas possible de publier l'arrêté avant la fin de ce processus de notification, qui dure usuellement plusieurs mois. Les services du Ministère de la transition écologique sont pleinement engagés pour répondre à la Commission et ainsi réduire ce délai au maximum. Il est espéré une publication du texte au deuxième semestre 2021.