Mme Stéphanie Atger interroge M. le ministre des outre-mer sur l'évaluation de l'expérimentation à Mayotte, en partenariat avec l'AFD et avec le soutien financier de son ministère, d'un dispositif de préfinancement du fonds de compensation de la TVA pour les communes, leur permettant d'amorcer plus facilement leurs projets d'investissements, à partir du deuxième trimestre de 2020. Les expérimentations, sans former une rupture d'égalité entre les territoires, constituent un moyen salutaire d'innovation dans la conduite des politiques publiques. Cependant, elles peuvent connaître plusieurs améliorations, relevées notamment dans une étude du Conseil d'État de 2019 à ce propos, réalisée à la demande du Premier ministre. Le manque de suivi, d'évaluation des dispositifs expérimentaux et d'association avec les acteurs et publics concernés peut se révéler problématique. Alors que l'extension de ce dispositif à tous les départements et régions d'outre-mer est envisagée si l'expérimentation est concluante, et que cette extension est recommandée dans le rapport d'information conduit par la délégation aux outre-mer du Sénat « Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du covid-19 » (juillet 2020), peu d'éléments chiffrés relatifs à ce dispositif sont à ce jour disponibles. Afin d'assurer un suivi et une transparence dans la conduite de cette politique publique expérimentale, elle lui demande ses intentions quant à la transmission aux parlementaires et aux parties prenantes de tels éléments, voire à leur publication.

Pour lutter contre les effets de la crise économique liée à la pandémie de COVID-19, une des propositions identifiées pour maintenir les investissements des collectivités locales des outre-mer consistait à soutenir leur trésorerie au travers du préfinancement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Le FCTVA permet, sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, de verser aux collectivités territoriales et à leurs groupements une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'elles supportent sur les opérations d'investissement sur lesquelles elles ont un droit de propriété, et qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'elles ne sont pas assujetties à la TVA. Le taux de FCTVA est corrélé aux évolutions de la TVA décidées par le législateur. Le taux normal de TVA étant de 20%, le taux de FCTVA est de 16,404% pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015 (article L. 1615-6 du CGCT). Bien que la TVA ne s'applique pas à Mayotte, ses collectivités peuvent bénéficier du FCTVA concernant leurs dépenses éligibles. Le dispositif de préfinancement du FCTVA est proposé depuis septembre 2020 par l'Agence Française de Développement (AFD) aux collectivités locales de Mayotte comme une extension du produit de préfinancement des subventions européennes et d'Etat (PSEE) déjà existant et largement utilisé par les collectivités. Cette expérimentation pilote ne concerne que Mayotte. Les estimations de couverture des charges de l'AFD portent sur 660 000 euros pour un montant de 20 millions d'euros de préfinancement répartis sur 20 opérations. Dans ce cadre, sous réserve de la vérification de sa solvabilité, chaque collectivité qui en fait la demande peut bénéficier d'un préfinancement du FCTVA attendu en année n+1 et n+2. Comme pour toute collectivité territoriale française, les financements sont décaissés sur le compte unique de la commune, géré par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et logé à la Banque de France. Les modalités classiques de versement du FCTVA font intervenir les collectivités et la préfecture. La liquidation du FCTVA est effectuée par les services préfectoraux sur la base d'états déclaratifs détaillés certifiés conformes par l'exécutif du bénéficiaire et adressés à la préfecture dès l'adoption du compte administratif. Pour les EPCI à fiscalité propre, les états déclaratifs peuvent être établis trimestriellement, l'année même de la dépense. L'attribution définitive est calculée et versée au bénéficiaire par arrêté préfectoral. Un bilan de cette expérimentation sera effectué au cours du premier trimestre 2021. Par ailleurs le projet de loi de finances pour 2021 prévoit l'automatisation du FCTVA de manière progressive à compter du 1er janvier. Ce dispositif qui sera applicable également aux collectivités ultramarines consiste en une automatisation du versement de FCTVA à partir des comptes et des mandats sans TVA déductible des collectivités locales. Ce système présente de nombreux avantages en termes de simplification et de réduction des coûts administratifs liés au processus de déclaration et de contrôle. Cette automatisation est d'autant plus intéressante pour les collectivités ultramarines, qu'elle permettra, en plus de la dématérialisation quasi intégrale de la procédure de déclaration du FCTVA, la fin du non recours au FCTVA pour les petites collectivités ainsi qu'un allégement de la charge pesant sur les personnels administratifs.