Mme Cécile Delpirou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de rupture de stocks de gants chirurgicaux en France. Cette difficulté d'accès aux gants chirurgicaux, en nitriles ou en vinyles, qui sont l'une des principales protections des professionnels de la santé contre la covid-19, mais aussi essentiels pour les soins hospitaliers courants ou les tests PCR, persiste depuis plusieurs mois maintenant. Déjà, des Ehpad sont à court de stocks. L'agence régionale de santé des Hauts-de-France confirme une tension sur la disponibilité de ces outils de protection. Conséquence de cela, on assiste à une forte augmentation des prix, parfois multipliés par cinq, des boîtes de gants. Dans le département de la Somme, les fournitures départementales ont cessé début septembre 2020 et les perspectives quant à un nouvel approvisionnement restent très incertaines. L'État garantit un certain nombre de gants pour les professionnels de la santé jusqu'en octobre 2020, mais qu'en sera-t-il après ? Certains professionnels, dont les stocks stratégiques ne seront plus garantis par l'État dans quelques semaines, vont devoir acheter par eux-mêmes des boites à des prix prohibitifs. Elle souhaite donc savoir quels moyens seront mobilisés pour que ces acteurs du monde de la santé, qui sont en première ligne contre la covid-19, ne soient pas seuls face ce problème.

La crise sanitaire a conduit à une forte tension mondiale sur la production et l'approvisionnement des équipements de protection individuelle. Le ministère des solidarités et de la santé s'est mobilisé pour organiser l'importation et la distribution de gants aux professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux, avec pour objectif prioritaire leur protection et la préservation de notre capacité sanitaire. Cette distribution a été assurée jusqu'en octobre 2020, période à laquelle un retour à une situation courante d'approvisionnement sans solliciter le stock d'Etat a pu être réinstaurée (marché via les centrales d'achat public ou privé, marchés passés en direct auprès des fournisseurs, distributeurs du secteur de la santé…). C'est près de 200 millions de gants qui ont été distribués tout au long de l'année 2020. Les établissements de santé, du secteur médico-social et les professionnels de santé du secteur ambulatoire ont été informés dès le 31 juillet 2020 de la nécessité de se doter d'un stock de sécurité de gants et autres équipements de protection individuelle (EPI). Ce stock de sécurité nécessaire à la prise en charge de patients Covid correspondant à 3 semaines de consommation en temps de crise épidémique a pu être constitué notamment à partir des stocks Etat qui ont été distribués jusqu'en octobre 2020. Les hausses rapportées des prix des gants semblaient majoritairement imputables aux pratiques des fabricants, essentiellement étrangers. En effet, les fabricants malaisiens, dominant ce marché, ont subi une forte tension durant le deuxième semestre de l'année 2020 et annonçaient, à la fin août, une croissance de la demande en gants en nitrile de 30 % et en gants en latex naturel de 5 % ainsi qu'une évolution des délais de livraison de 40 à 400 jours. En revanche, il n'a pas été constaté d'éléments de variation majeure du prix des matières premières, notamment du nitrile, du latex naturel ou du butadiène (composé du nitrile). La situation n'est toutefois pas comparable à celle des produits hydro-alcooliques et des masques, qui ont fait l'objet d'un encadrement de leurs prix. La hausse semblant largement imputable à des opérateurs étrangers, sur lesquels l'État ne peut pas agir directement, toute mesure nationale d'encadrement tarifaire aurait eu en réalité un impact sur les marges des distributeurs. Seul l'encadrement des marges pratiquées par les revendeurs en France aurait pu constituer une option, dans l'hypothèse notamment où ces marges auraient fortement augmenté, ce qui n'était pas avéré. Dans ce contexte, et dans la mesure où la production nationale ne semblait pas en mesure de prendre le relai des approvisionnements sur le marché mondial, toute mesure nationale de plafonnement des prix aurait pu avoir pour effet des ruptures d'approvisionnement. La plateforme d'achat en ligne StopCovid19, lancée en mars 2021 à l'initiative du ministère de l'économie et des finances, a mis en relation fournisseurs et acheteurs de produits destinés à lutter contre la pandémie de Covid-19. Elle permet aux établissements hospitaliers, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux groupements de médecins libéraux, aux collectivités, aux pharmacies et aux entreprises notamment de bénéficier de prix attractifs. Enfin, pour les gants et d'autres EPI, un taux de TVA réduit a été adopté dès le mois de juillet 2020. Enfin, le ministère des solidarités et de la santé se tient prêt à répondre à toute urgence éventuelle en fournissant aux établissements les volumes nécessaires. Le ministère a mis en place une plateforme de renseignement de stock (EPI-STOCK) qui permet de suivre en temps réel, l'état des stocks des établissements. En cas de forte tension constatée, les établissements de santé peuvent via un portail de commande DISTRILOG-santé, s'approvisionner gratuitement sur le produit en pénurie, de manière contingentée. Un stock d'Etat de réserve de 300 millions de gants est en cours de constitution.