M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière de biométhanisation. Un projet de décret et un projet d'arrêté ont été transmis le 8 septembre 2020 pour examen au Conseil supérieur de l'énergie (CSE). Ils veulent réformer le régime juridique du contrat d'achat de biométhane et le dispositif du tarif d'achat. Parmi les mesures proposées, il est question de fixer une trajectoire de réduction du tarif d'achat de 2 % par an, de limiter les variations à 30 % de la capacité maximale de production, de renforcer les conditions préalables à la signature d'un contrat d'achat ou encore de réduire significativement le tarif d'achat pour les installations bénéficiant d'une aide à l'investissement de l'ADEME. Alors que les agriculteurs, conformément aux préconisations de la programmation pluriannuelle de l'énergie, s'engagent dans une transformation de leurs modes de production, ces projets de décret et d'arrêté mettent en péril la filière dans son entièreté. Il est certain que les installations existantes seront pleinement impactées par ces nouvelles mesures. Au-delà, on risque de casser la dynamique de cette filière en plein essor. Pourtant, ce mode de production d'énergie contribue largement aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par la valorisation des matières organiques animales et végétales. Il crée de nombreux emplois dans les territoires ruraux et génère des revenus complémentaires pour les agriculteurs. Par conséquent, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant à sa volonté de voir se développer la filière de biométhanisation.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production de biométhane. Avec la programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en avril 2020, le Gouvernement prévoit d'y consacrer un effort sans précédent. L'enveloppe budgétaire initialement prévue a été rehaussée de plus de 2 milliards d'euros pour la porter à près de 10 milliards d'euros de soutien engagé à l'horizon 2028. Le dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé, mis en place en 2011, a permis d'amorcer le développement de la filière de production de biométhane qui, après un démarrage modeste, a connu un fort dynamisme au cours des derniers mois. Au 31 décembre 2020, 214 installations injectent du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, pour une capacité de production cumulée de 3,9 TWh/an, en hausse de plus de 80 % en un an. La capacité de production cumulée des installations et projets pour lesquels des contrats d'obligation d'achat ont été signés atteint désormais 18 TWh/an, dont 15 TWh/an pour les contrats signés après le 1er avril 2019. Le dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif règlementé a ainsi permis de sécuriser, voire de dépasser, l'objectif fixé pour 2023. Conformément à ce qui avait été annoncé dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, une adaptation de ce dispositif de soutien est nécessaire pour tenir compte des nombreuses évolutions qu'a connues la filière depuis 2011, notamment la maturité atteinte par celle-ci et la baisse des coûts de production. Le recalage du tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel tient compte des coûts moyens d'investissement et d'exploitation d'installations en service, afin d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés. Il est basé sur les résultats du bilan technico-économique de la filière, réalisé en 2018. Ce bilan a notamment permis de confirmer la dégressivité des coûts moyens de production avec la taille des installations de méthanisation. Il a par ailleurs permis d'établir que les installations de méthanisation faisant une forte utilisation d'effluents d'élevage, intrants faiblement méthanogènes, supportent en moyenne des coûts supérieurs. Il n'a par contre pas mis en évidence de surcoûts observables associés à l'utilisation d'autres intrants, notamment des déchets agricoles ou des cultures intermédiaires. L'objectif ambitieux de développement de la production de biométhane passe par un usage efficient et maîtrisé de l'enveloppe de soutien public. Afin de mieux contrôler les engagements financiers associés à l'obligation d'achat du biométhane à un tarif réglementé, les variations de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat sont désormais encadrées. A la suite des consultations menées sur les projets de textes réglementaires, la possibilité d'augmentation de 30 % de la capacité des installations existantes initialement proposée a ainsi été remplacée par une possibilité d'augmentation forfaitaire de +100 Nm3/h, disposition plus favorable pour les installations de méthanisation de petite taille, notamment d'origine agricole. Ces différentes adaptations permettent de préserver le dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé, en en conservant l'efficacité. Par ce dispositif permettant de soutenir directement les producteurs de biométhane, l'État continuera de financer l'achat du biométhane à un prix 5 à 10 fois supérieur à celui du gaz naturel. En parallèle, le Gouvernement a développé d'autres dispositifs bénéficiant directement aux producteurs de biométhane, comme par exemple le dispositif de réfaction des coûts de raccordement à un réseau de gaz naturel. En complément, un dispositif d'obligation d'achat de biométhane suite à appel d'offres et un dispositif de complément de rémunération pour le biométhane non injecté, en application de la loi d'orientation des mobilités, seront prochainement déployés.