M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements exploitant des discothèques et bars de nuit, qui sont extrêmement exposés aux conséquences de la crise de la covid-19. Nombre d'entre eux sont fermés depuis de nombreux mois avec les retentissements que cela représente pour eux. La majorité d'entre eux ont un foncier important pour les besoins de leur activité. Dans les circonstances actuelles et particulières que le pays traverse, les exonérer de la taxe foncière ne serait pas illégitime. Il lui demande s'il entend le faire.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel établi annuellement à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations doivent, par conséquent, conserver une portée limitée. Toutefois, conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la TFPB en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent. Le dégrèvement est subordonné aux trois conditions suivantes : l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit avoir une durée de trois mois au moins ; et elle doit, enfin, affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Le contribuable peut également obtenir le dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l'arrêt de l'exploitation, il utilisait lui-même l'immeuble, ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Ainsi, les propriétaires exploitants des lieux festifs comme les clubs, discothèques et bars de nuit fermés depuis mars 2020, et qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de TFPB. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des mesures spécifiques pour l'ensemble des exploitants de ces lieux, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Ils peuvent notamment bénéficier du fonds de solidarité. Le Gouvernement a intensifié l'aide octroyée à travers ce dispositif aux entreprises touchées par la crise sanitaire en simplifiant les conditions d'accès, et en renforçant les dispositifs de soutien auxquels elles peuvent prétendre. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires, ni de bénéfice. Déjà renforcé aux mois de novembre, décembre et février, ce dispositif a été, une nouvelle fois, étendu le 9 mars dernier à de nouveaux secteurs. Enfin, la durée d'intervention du fonds a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. Les entreprises exploitantes ayant fait l'objet d'une interdiction administrative au mois de février 2021 peuvent ainsi obtenir une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée au titre de février 2021, par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite de 10 000 €. Le Gouvernement a, par ailleurs, le 14 août 2020, adapté spécifiquement pour les discothèques les dispositions du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Les entreprises bénéficient également d'une prise en charge par l'État des loyers, factures d'eau, d'électricité et autres frais, à hauteur de 15 000 € par mois jusqu'à la fin de l'année. Enfin, le Gouvernement a introduit en loi de finances pour 2021 un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par les entreprises locataires qui sont administrativement fermées, ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires imposées. Cet éventail de mesures permet d'apporter, dans la durée, un soutien adapté à la situation des exploitants de discothèques et bars de nuit.