M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de refonder la fiscalité pour l'adapter au monde d'aujourd'hui et aux enjeux du 21ème siècle. Au cours des Trente Glorieuses, la France était caractérisée par l'abondance du travail ; le financement de la sécurité sociale était donc logiquement assis sur celui-ci. Or la France est désormais caractérisée par la rareté du travail et les dégâts de la covid-19 sur l'économie ne vont faire qu'aggraver cette situation. Pour rappel, on estime que les cotisations sociales prélevées sur les salaires et les retraites représentent un montant d'environ 385 milliards d'euros, tandis que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution de remboursement de la dette (CRDS) prélevées sur l'ensemble des revenus rapportent un montant d'environ 107 milliards d'euros aux finances publiques. Malheureusement, ces lourds prélèvements pèsent à la fois sur le pouvoir d'achat des travailleurs et sur le coût du travail des entreprises, ce qui handicape considérablement l'économie. Cependant, des travaux d'économistes, tels que ceux de Marc Chesney et de Félix Bolliger, proposent de remplacer des taxes et des impôts par un micro-prélèvement sur les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières. À ce titre, M. le député a déposé la proposition de loi n° 3515 « visant à supprimer les cotisations salariales, patronales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale et à créer en contrepartie un micro-prélèvement de 2 % sur tous les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières ». Un tel changement de paradigme permettrait de concilier la justice sociale et l'efficacité économique, pour à la fois protéger les citoyens face aux aléas de la vie et créer de nouvelles richesses comme de nouveaux emplois. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre en place, par les services du ministère dont il a la charge, une étude de faisabilité d'un micro-prélèvement sur les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières, qui viserait à remplacer les cotisations sociales et patronales, la CSG et la CRDS.

La France a mis en place des réformes visant à alléger la fiscalité pesant sur les revenus du travail, notamment pour les salariés situés dans le bas de la distribution des salaires. En comparaison internationale, le coin socio-fiscal en France en 2019 était ainsi parmi les plus bas des pays de l'OCDE au niveau du SMIC. Cela est notamment dû à l'allègement significatif de l'imposition nette des salariés à travers la revalorisation de la prime d'activité et la baisse des cotisations sociales adoptées sous ce quinquennat. En outre, une grande partie des cotisations sociales, prélevées sur le facteur travail, ont in fine pour objectif de financer des prestations contributives, notamment les retraites et le chômage. A ce titre, il ne semble pas pertinent de les remplacer par un micro-prélèvement sur les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières. En outre, l'instauration d'un micro-prélèvement additionnel de 2 % sur les paiements scripturaux (y compris les paiements électroniques) induirait une taxation différenciée entre les moyens de paiement et usages de consommation que rien ne justifie. Ceci serait en effet d'autant moins justifié que ceci viendrait peser négativement sur les moyens de paiements les plus sûrs et les plus modernes. Enfin, une taxe sur les transactions financières (TTF) a été introduite en 2012. Celle-ci comporte deux volets :une taxe de 0,3% sur les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés pour les sociétés dont (i) le siège social est situé est France, (ii) dont les actions sont cotées en France et (iii) dont la capitalisation est supérieure à 1 Md€. La taxe s'applique aux transactions donnant lieu à un transfert de propriété à la clôture des marchés financiers c'est-à-dire au montant des acquisitions nettes des ventes réalisées au cours de la même période ;une taxe de 0,01% sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence réalisées par les intermédiaires financiers établis en France. Les recettes de la TTF se sont élevées à 1 785 M€ en 2020.