Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la récurrence des communications de l'Église catholique auprès des personnels de l'éducation nationale. Mme la députée a reçu à plusieurs reprises des courriers - étayés de pièces et d'éléments l'attestant - signalant des diffusions d'informations, des appels à la prière de la part des évêques représentés par Monseigneur Ulrich, à l'attention des personnels de l'éducation nationale, en établissement sous contrat d'association à l'enseignement public donc avec l'État. Ces communications de l'Église catholique, notamment par le biais de l'association secrétariat général de l'enseignement catholique, interviennent dans un contexte où le prosélytisme religieux au sein de l'école suscite de nombreuses passions. Malgré tout, le lundi 2 novembre 2020 un énième courrier, appelant clairement à la messe, fut adressé aux directeurs d'établissements privés sous contrat et aux 140 000 agents publics. Bien que ces derniers dépendent de l'autorité académique, cette association, le SGEC, semble faire fi des rapports hiérarchiques de l'institution qui concourent directement au respect et à l'application des règles et principes du service public, entre autres de laïcité. Il s'agit d'un entrisme récurrent : l'UNSA a par ailleurs adressé à M. le ministre six courriers depuis le début de l'année calendaire faisant état de cette situation pour le moins problématique, notamment à l'aune des tensions au sein de l'éducation nationale sur ce sujet. Pour illustrer encore cet entrisme du clergé dans le service public d'éducation, encore à ce jour, le rectorat de Rennes permettrait aux représentants d'un clergé d'accéder aux serveurs internes de l'administration destinés aux agents publics. Un recueil de 72 pages d'homélies y serait présent. Les associations relevant de ce clergé seraient présentées aux agents comme des interlocuteurs institutionnels. La vie spirituelle des diocèses et paroisses y serait exposée. Une hiérarchie cléricale, parallèle à celle de l'administration, leur serait donc présentée par le rectorat, cela sans compter ce que d'autres religions peuvent mettre en œuvre elles aussi. Au regard de ces faits, elle s'inquiète de savoir que le clergé puisse distiller sa religion entre les murs de la République en se nourrissant de l'argent public, des données contenues sur les serveurs de M. le ministre, dont les adresses mails des agents publics, mais aussi des éléments des tableaux de service de l'ensemble des établissements, puisque le flou des dispositions de l'article L. 914-1 et le silence de M. le ministre le permet. M. le ministre a-t-il connaissance de cet entrisme et comment l'explique-t-il ? Quelles mesures techniques ou politiques envisagerait-il afin de mettre fin au prosélytisme de tel ou tel clergé, de telle ou telle association, auprès des agents publics affectés en établissements sous contrat d'association à l'enseignement public, et des élèves indirectement ? Elle lui demande enfin s'il serait disposé à diligenter l'inspection générale afin qu'une enquête administrative soit ouverte pour étayer et qualifier ces faits.

La liberté de l'enseignement et la liberté de conscience sont des principes à valeur constitutionnelle. S'agissant des établissements d'enseignement privés sous contrat, le respect de ces deux libertés est encadré par les dispositions des articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation. La loi garantit en effet que l'enseignement puisse être dispensé au sein des établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect total de la liberté de conscience des élèves et des maîtres, tout en conservant le caractère propre de l'établissement. S'agissant des personnels exerçant les fonctions de chefs d'établissement dans l'enseignement privé sous contrat (y compris ceux du premier degré qui sont des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État), ceux-ci ont signé, par ailleurs, au titre de l'exercice des fonctions de direction qui ne relèvent pas de l'État, un contrat de travail avec l'établissement dans lequel ils exercent ces fonctions de direction. À ce titre, ils peuvent être amenés à recevoir des messages électroniques de la part du réseau confessionnel dont les établissements qu'ils dirigent se réclament, sur les adresses de courrier électronique de l'établissement qu'ils dirigent. Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 442-1 et L. 442-5 du code de l'éducation déjà mentionnés, la communication vers les personnels responsables des réseaux et établissements de l'enseignement catholique relève donc bien de la compétence du Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) et il n'appartient donc pas au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) d'intervenir dans ces échanges. S'agissant en revanche des enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, leurs adresses de messagerie académique n'ont pas vocation à être utilisées pour permettre aux responsables des réseaux d'établissements d'enseignement privés sous contrat de leur diffuser des messages qui relèvent du caractère propre du réseau. Ces adresses n'ont d'ailleurs jamais été communiquées par le MENJS aux réseaux d'établissements d'enseignement privés. Elles peuvent, en revanche, avoir été, librement communiquées par les enseignants eux-mêmes. Les services du ministère ont pris l'attache du SGEC afin que les responsables de ce réseau veillent à ne pas communiquer à l'avenir avec les enseignants de leurs établissements par le biais des messageries académiques pour des questions relatives au caractère propre.