M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question de la charge utile des véhicules légers de marchandises, et notamment ceux dédiés au transport des chevaux, qu'ils soient conduits par des professionnels (hors professionnels du transport) ou par des particuliers. La réglementation routière interdit la circulation d'un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids total réel roulant (PTRR) excède le poids total autorisé en charge (PTAC), à savoir 3,5 tonnes. Or il se trouve que les véhicules dédiés aux transports des chevaux sont fabriqués pour supporter 4 tonnes et, en théorie, peuvent transporter deux chevaux. Du fait des aménagements propres au transport des chevaux, et notamment une carrosserie plus lourde pour sécuriser ce type de transport, ces véhicules atteignent déjà un poids à vide de 2,5 tonnes minimum, qui, ajouté au matériel, aux personnes et aux chevaux (environ 600 kg chacun) dépasse très largement le poids autorisé. Il lui demande donc pourquoi ne pas privilégier une augmentation du PTAC à 4 tonnes afin de simplifier la vie et l'activité de bon nombre d'entraineurs, d'éleveurs, de cavaliers professionnels mais aussi des particuliers qui ne sont pas des professionnels du transport et ainsi leur permettre de pouvoir transporter leurs chevaux dans les règles.

Pour des raisons tenant notamment à la sécurité de la circulation routière et à la sécurité des personnes et des biens, l'article R. 312-2 du code de la route interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé, fixés par les services en charge des réceptions des véhicules et inscrits sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le poids total roulant autorisé des véhicules est fixé en fonction des caractéristiques techniques des véhicules. Ce poids maximum est également un seuil qui détermine la vitesse maximale de circulation du véhicule et la catégorie du permis de conduire que doit détenir le conducteur. Ces règles ne peuvent être différenciées en fonction de la nature de la charge transportée. Il appartient au conducteur de la connaître et de choisir le véhicule adapté pour le transport qu'il souhaite opérer. Telle est la réglementation actuelle issue de la directive CE 96/53 du 25 juillet 1996 fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. La réglementation actuelle concernant le transport des chevaux apparaît donc adaptée et il n'est pas envisagé de la modifier, eu égard notamment aux enjeux de sécurité routière qui la sous-tendent.