Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du décret n° 2020-1328 et son impact pour les fabricants de biscuits et gâteaux. Les entreprises en question, qui sont pour l'essentielle des TPE et des PME et des fabricants de spécialités régionales, ont accusé une baisse drastique de leur production et de leur chiffre d'affaires pouvant atteindre 88 % lors du premier confinement. Le présent décret ne semble pas, premièrement, inclure les hôtels et les débits de boissons, qui sont des débouchés très importants pour les entreprises avec des produits comme les spéculoos, rochers et sablés qui accompagnent bien souvent la consommation de boissons chaudes ou froides. De plus, ce décret pourrait laisser penser que les dispositions ne concernent que les produits alimentaires livrés directement aux entreprises de la restauration et non via des distributeurs grossistes, ce qui a un impact pour les fabricants de biscuits. En raison de la fermeture administrative des établissements de l'hôtellerie, des restaurants et des bars, 91 % des fabricants de biscuits ont subi une baisse de chiffre d'affaires. Celle-ci est supérieure à 50 % pour les deux tiers d'entre eux. Enfin, la période de Noël et des fêtes de fin d'année est une période cruciale pour les fabricants de biscuits et de gâteaux ; les restrictions administratives en cours ont donc un impact important sur ce secteur de l'économie et du savoir-faire. Aussi, elle appelle l'attention du Gouvernement pour l'accompagnement financier de cette filière dépendante en grande partie de l'ouverture des restaurants et bars.

Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce, notamment alimentaire, a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Les critères d'éligibilité ont évolué pour tenir compte des secteurs les plus touchés. Le fonds de solidarité a notamment été élargi jusqu'aux petites entreprises de moins de cinquante salariés, sans condition de chiffre d'affaires (CA), ni de bénéfice. Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et novembre 2020. Pour le mois de novembre, les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur CA allant jusqu'à 10 000 €. Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas, mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu'à 10 000 €. Pour les entreprises des secteurs liés (S1 bis), l'aide peut aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du CA. Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois est rétablie. Les entreprises de confiserie, fortement affectées par la baisse des ventes mais non concernées par la fermeture administrative, ont accès aux mesures de soutien générales mises en œuvre : fonds de solidarité, prêts garantis par l'État (PGE), exonérations et reports de charges sociales et fiscales. Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs qui ne sont pas fermées administrativement mais subissent une perte de CA de plus de 50 %, bénéficieront également d'une indemnisation mensuelle, pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Les mesures déployées, comme le report des délais de paiement pour les échéances sociales ou fiscales, le dispositif d'exonération totale et d'aide au paiement de charges sociales, et les PGE sont prolongés au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire, et équitable entre les formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement sera progressivement adapté en trois étapes si les perspectives d'évolution de la crise sanitaire le permettent. À partir du 28 novembre 2020, les commerces indépendants ont pu rouvrir jusqu'à 21 heures, dans le cadre d'un protocole sanitaire strict négocié avec l'ensemble des professionnels.