M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre des armées sur la livraison d'hélicoptères d'attaque au Togo. En avril 2020, la presse révélait que trois hélicoptères Gazelle SA 341 avaient été livrés à la garde présidentielle togolaise. Deux ont été livrés en 2019, et le dernier en 2020. En 2017 pourtant, le ministre des affaires étrangères et du développement international Jean-Marc Ayrault s'était montré très réticent quant à la vente de ces Gazelle au Togo. En effet, le même type d'hélicoptères d'attaque avait été utilisé au Cameroun en 2008 par le régime de Paul Biya, pour écraser dans le sang les « émeutes de la faim » (au moins 139 morts). Le Togo est la plus vieille dictature d'Afrique de l'Ouest. Faure Gnassingbé a succédé à son père Gnassingbe Eyadéma en 2005, au prix d'un changement constitutionnel et d'une impitoyable répression qui a fait au moins 800 morts selon les organisations de défense des droits humains. En 2017, une tentative de révolution citoyenne a été durement matée. Les dernières élections présidentielles de février 2020 ont fait l'objet de fraudes manifestes. L'opposant arrivé « officiellement » en seconde position lors du scrutin, Agbéyomé Kodjo, a été un temps emprisonné, et n'a de cesse depuis de contester les résultats, avec de solides arguments. La semaine dernière ce sont deux autres militants proches de M. Kodjo qui ont été arrêtés, dont Mme Brigitte Adjamagbo-Johnson, une des principales figures de l'opposition togolaise. Dans ce contexte, la vente d'hélicoptères est un soutien à peine marqué. La responsabilité de la France sera patente si, demain, le régime de Faure Gnassingbe décide d'utiliser ces engins pour réprimer des manifestants. Alors qu'un contrôle parlementaire sur les ventes d'armes se fait chaque jour plus indispensable, il lui demande pourquoi la France a décidé de livrer ces hélicoptères d'attaque au Togo.

La politique d'exportation d'armement repose sur un principe de prohibition, énoncé à l'article L. 2335-3 du code de la défense, assorti d'un régime dérogatoire prenant la forme d'autorisations ou licences délivrées par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Les licences individuelles sont délivrées pour une durée de trois ans. Elles peuvent être prorogées mais peuvent également être suspendues, modifiées ou abrogées par l'autorité administrative. Les licences peuvent également être assorties de conditions visant à obtenir des engagements sur la destination finale des équipements vendus et, le cas échéant, leur intégration dans un système (preuve d'arrivée à destination, certificat d'utilisation finale), ainsi que sur l'absence de réexportation depuis l'État destinataire (certificat de non-réexportation ou CNR). Dans ce cadre, la CIEEMG a délivré en décembre 2016 une licence pour l'exportation de Gazelle SA342 destiné au ministère togolais de la défense et des anciens combattants. Compte tenu de la dégradation de la situation intérieure observée en octobre 2017, la CIEEMG a décidé de suspendre la licence accordée à la société, cette suspension ayant été prorogée jusqu'en novembre 2018. Compte tenu de l'amélioration de la situation intérieure au Togo et l'engagement des forces armées togolaises dans des opérations de lutte contre des groupes terroristes dans le nord du Togo, la CIEEMG a levé la suspension de cette licence en décembre 2018. La société concernée a signé un contrat avec l'État togolais pour la fourniture de 4 hélicoptères Gazelle SA342, issus de cessions onéreuses de l'armée de terre française. L'administration n'a connaissance de l'exportation que de 2 hélicoptères en octobre 2019. Il convient de rappeler que les hélicoptères Gazelle SA342 sont destinés au ministère togolais de la défense et des anciens combattants. La livraison de ces hélicoptères est encadrée par un certificat de non réexportation. Le destinataire final ne peut donc pas transmettre entre administrations ou réexporter les matériels livrés sans l'accord des autorités françaises. De plus, l'entretien de ces matériels (approvisionnement en pièces de rechange, assistance technique) est soumis à une licence d'exportation. Aussi, la CIEEMG demeure vigilante aux évolutions de la situation intérieure togolaise pour, le cas échéant, suspendre les licences en vigueur ou ne pas en accorder pour le soutien des matériels livrés.