M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités de traitement en termes de régimes de TVA pour les cartes géographiques. En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd'hui vendues en France ne sont pas toutes soumises au même régime selon la nature du produit. Il existe plusieurs catégories de cartes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief. Aujourd'hui, les cartes pliables ou reliées bénéficient, depuis une instruction fiscale du 12 mai 2005, du taux de TVA réduit de 5,5 %, au titre du taux applicable aux livres, alors que les cartes en relief sont soumises au taux normal de 20 %. Les similarités entre ces produits sont pourtant fortes : la création d'une carte, pliable ou en relief, est avant tout une œuvre de l'esprit demandant un travail éditorial de plusieurs mois : elle se définit par son contenu et par sa recherche bibliographique. Il y a sur ces cartes tout le patrimoine administratif, culturel, sportif, touristique d'un secteur, avec un immense travail de recherche en amont. Il existe une filière française de production de ces œuvres qui ne demande qu'à se développer. Celle-ci est cependant aujourd'hui freinée par cette inégalité de traitement, qui renchérit de manière importante les cartes qu'elle produit par rapport aux cartes pliables et reliées. Sur le terrain cette situation est vécue comme une concurrence déloyale. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures le ministre entend prendre afin d'assurer un traitement fiscal équitable entre ces différents types de cartes.

Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations de livraison ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. Les cartes géographiques qui répondent à la définition fiscale du livre, c'est-à-dire celles qui sont constituées d'éléments imprimés, reproduisent une œuvre de l'esprit, ne présentent pas de caractère commercial ou publicitaire marqué et ne contiennent pas d'espace important destiné à être rempli par le lecteur, relèvent du taux réduit de la TVA. Cet article assure la transposition de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA qui régit les règles de cette taxe au niveau de l'Union européenne, et qui précise notamment les opérations susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA. À titre illustratif, la doctrine fiscale en vigueur publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-TVA-LIQ-30-10-40 évoque les cartes géographiques pliables ou reliées. À cet égard, les cartes géographiques en relief, bien qu'elles ne soient pas mentionnées en tant que telles dans les commentaires de l'administration, sont également susceptibles de répondre à la définition fiscale du livre et, partant, peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA.