Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la remise d'un rapport relatif aux études d'itinéraire et de concessibilité autoroutière entre Limoges et Poitiers. Le 16 juillet 2018, Mme la ministre chargée des transports annonçait le lancement d'études d'itinéraire sur la liaison routière Limoges-Poitiers, laquelle comportait notamment une étude de concessibilité autoroutière de l'itinéraire Limoges-Poitiers, dont une variante cumule l'autoroute Poitiers-Limoges avec l'autoroute Bellac-A20, et une étude d'opportunité d'itinéraires sur la RN147 Cette étude devait servir d'outil d'aide à la décision pour les pouvoirs publics entre deux options : une autoroute concédée entre Limoges-Poitiers ou un aménagement en 2x2 voies de la RN147. Après un an d'étude, les conclusions devaient être présentées en juillet 2019. Or 18 mois plus tard, ce rapport n'est toujours pas rendu public. Toutefois, la saisine de la Commission nationale du débat public, annoncée par voie de presse, pour organiser une concertation publique sur ce projet au premier semestre 2021, nécessite la publication de ce rapport. En effet, sa publication est indispensable afin de permettre aux citoyens et aux élus de mener un débat éclairé. Assurer un accès public à des données objectives signifie garantir la transparence de ces informations. Attendu depuis des décennies, l'aménagement en 2 x 2 voies de l'axe Limoges-Poitiers est un enjeu majeur du désenclavement du département de la Haute-Vienne. La dangerosité de la RN147 en fait un axe d'aménagement prioritaire. Aussi, elle lui demande à quelle date il est prévu de rendre public le rapport comportant les études de concessibilité autoroutière et d'itinéraire entre Limoges et Poitiers.

Le ministère tient à réaffirmer que l'amélioration des conditions de circulation sur la RN147 et de la connexion entre les deux capitales des anciennes régions Poitou-Charentes et Limousin est une priorité de l'Etat afin de contribuer au développement économique des départements de la Vienne et de la Haute-Vienne. La réalisation du projet d'autoroute concédée entre Poitiers et Limoges serait un élément déterminant pour répondre à cet objectif. L'étude de faisabilité d'une concession autoroutière entre Poitiers et Limoges a été lancée en 2018 à la demande de la Ministre chargée des Transports. Depuis, et suite à des échanges réguliers avec l'ensemble des collectivités locales et des acteurs socio-économiques, la démarche a conduit à privilégier un scénario de mise à 2 x 2 voies intégrale de la RN147 entre Poitiers et Limoges comportant huit échangeurs le long de l'itinéraire. Les sections comportant des grands ouvrages dit « ouvrages d'art non courants » resteraient néanmoins à 2x1 voie. Le rapport d'étude, qui conclut à la faisabilité technique et financière d'une telle hypothèse a été transmis par le ministère, chargé des Transports, à la préfète de région par courrier du 25 janvier 2021 afin de permettre à la préfecture de conduire les premiers échanges avec les partenaires financiers que sont les collectivités locales concernées. La démarche franchira prochainement une nouvelle étape. En effet, la Commission nationale du débat public (CNDP) doit être saisie en 2021 afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de l'organisation d'un débat public autour de l'aménagement de la liaison routière Poitiers-Limoges. Le processus de participation du public permettra bien sûr, entre autres éléments, de mettre à la disposition du public cette étude de concessibilité. Il permettra surtout de lancer une démarche collective de construction d'un projet auquel ses enjeux confèrent un statut de projet de territoire. Ainsi, l'Etat fait preuve d'une réelle volonté de conduire l'aménagement de la RN147 en faveur du désenclavement de la Haute-Vienne.