M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre du nouveau malus écologique prévu à l'article 55 de la loi de finances pour 2021. Il lui demande si un correctif a été pris pour ne pas pénaliser les personnes ayant déposé leur demande d'immatriculation avant le 1er janvier 2021, même si celui-ci n'a pu être traité avant cette date, dans la mesure où il serait inéquitable d'imputer aux administrés les retards de traitement par l'ANTS.

Le malus prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts (CGI) vise à orienter le choix des consommateurs vers des véhicules plus propres et moins émetteurs de CO2 et à accélérer le renouvellement du parc automobile français pour lutter contre le réchauffement climatique. Il cherche également à encourager les constructeurs à développer des technologies et des modèles de véhicules plus respectueux de l'environnement. Afin de maintenir son effet incitatif, la loi de finances pour 2021 prévoit que le barème du malus est durci en 2021, 2022 et 2023. Le fait générateur du malus est la première immatriculation en France d'un véhicule, conformément au II de l'article 1011 du CGI. Dès lors, son montant n'a pas à être corrélé avec la date d'achat ou la date de demande d'immatriculation du véhicule. Il n'existe donc aucune rupture d'égalité dès lors que deux véhicules similaires immatriculés à la même date se voient appliquer les mêmes modalités de calcul de la taxe.