Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place du crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Promulguée dès le 31 juillet 2020, cette disposition inscrite dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 n'est pourtant toujours pas mise en œuvre et, surtout, ses modalités d'application ne sont pas encore connues. L'instruction fiscale les détaillant ne devant paraître que courant 2021, pour un dispositif qui échoit fin 2022. Cette situation remet nécessairement en cause l'effectivité de la mesure et de surcroît, l'absence d'informations concernant les modalités d'application du crédit d'impôts ne permet pas aux entreprises de la presse de s'adapter comme elles le devraient, alors qu'elles définissent leurs stratégies de marketing et leurs outils de communication pour l'année à venir au mois de décembre. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire afin que le crédit d'impôt devienne effectif et que les informations nécessaires aux entreprises de la presse leurs soient communiquées dans les plus brefs délais.

Le crédit d'impôt pour le premier abonnement à un titre de presse d'information politique et générale, voté en troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) est une mesure phare du plan de filière « presse », mis en place pour soutenir le secteur et détaillé par le Président de la République le 27 août 2020. Il a été proposé par les services du ministère de la culture et conçu en lien avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Pour mémoire, ce crédit d'impôt s'appliquera au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, qui présente le caractère de presse d'information politique et générale. Il doit permettre d'encourager les Françaises et les Français à souscrire un premier abonnement à des titres de presse dont la vocation est d'éclairer le jugement des citoyens. L'entrée en vigueur de ce dispositif est conditionnée à sa conformité au droit européen. Aussi, le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a pré-notifié ce dispositif aux services de la Commission européenne le 16 octobre 2020. Un dossier détaillé a été transmis à cette occasion. Il n'est cependant pas possible de préjuger du délai d'instruction du dossier par la Commission européenne, qui doit faire face, au titre des différents plans de relance nationaux, à un nombre très important de demandes. À plusieurs reprises, les services du ministère de la culture ont relancé le SGAE afin de demander des informations sur la procédure en cours et, si possible, de l'accélérer. La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a également été saisie. Elle a sensibilisé à cette question la direction générale de la concurrence de la Commission européenne qui suit le dossier. La ministre de la culture s'est directement entretenue, le 18 janvier dernier, avec la vice présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, pour lui rappeler l'importance de cette mesure pour la presse, filière fondamentale de la démocratie. À cette occasion, la commissaire Vestager lui a fait part de son optimisme quant à la compatibilité du dispositif avec le droit européen. La ministre de la culture lui a rappelé l'importance d'un retour rapide des services de la Commission. Une fois la réponse de la Commission européenne reçue, le décret fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sera pris dans les plus brefs délais. Par ailleurs, les services du ministère de la culture, en lien avec ceux de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de la relance travaillent à l'élaboration d'une doctrine fiscale qui pourra s'appliquer sitôt le dispositif entré en vigueur. Le ministère de la culture a entièrement conscience des défis rencontrés par la filière « presse », fragilisée par les mutations profondes de la société, la captation des recettes par les géants du numérique et les conséquences de la crise sanitaire. La mise en œuvre prochaine du crédit d'impôt au titre d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale est essentielle pour permettre au secteur de relever ces défis. Mais ce n'est pas la seule mesure. Ainsi, au titre du plan de relance, un effort total de 140 M€, sur les deux prochaines années, sera consacré au soutien à la presse. Le ministère de la culture est pleinement investi pour obtenir le plus rapidement possible l'accord définitif de la Commission sur la conformité du texte avec le droit européen, préalable nécessaire à la publication du décret qui permettra de mettre en place le crédit d'impôt.