M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la possibilité aux départements de porter à 90 km/h la vitesse sur les routes départementales. En effet, depuis le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales est de 80 km/h au lieu de 90 km/h car il avait été identifié que la mortalité était plus forte sur les routes à double-sens sans séparateurs. Le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière, dans son rapport du 29 novembre 2013, avait préconisé cette réduction de vitesse afin de sauver entre 300 et 400 vies par an. Cette décision avait fait des mécontents et il avait été, donc, décidé dans la loi d'orientation des mobilités (dite « loi LOM ») que les départements auraient la possibilité de prendre leurs responsabilités pour un retour aux 90 km/h sur leurs routes départementales. C'est ce qu'il s'est passé le 24 décembre 2019 lors de la promulgation de l'article 36 de la loi LOM. Un an après la promulgation de la loi LOM, M. le député demande à M. le ministre quel est le nombre de départements qui ont pris la décision de modifier, même partiellement, la vitesse sur leurs routes départementales. Aussi, il lui demande s'il existe déjà un premier bilan sur le nombre d'accidents, de vies sauvées et de décès concernant les routes départementales à 80 km/h en 2020 ainsi qu'un bilan sur les routes ayant eu un changement de vitesse pour repasser à 90 km/h.

Partant du constat que la vitesse est la première cause d'accidents mortels en France et que 55 % des accidents mortels se produisent sur les routes du réseau secondaire où la circulation est à double sens sans séparateur central, une mesure de réduction de la vitesse a été décidée sur les routes les plus accidentogènes, lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 9 janvier 2018, et est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Cette mesure a fait l'objet d'un rapport du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) sur les deux premières années de son application, destiné à en évaluer les bénéfices et les inconvénients. Ce rapport, rendu public le 20 juillet 2020, montre que cette mesure a permis d'épargner 349 vies sur 20 mois, d'économiser 700 millions d'euros par an, pour une durée de trajet allongée d'une seconde par kilomètre en moyenne. Postérieurement, la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a offert aux présidents des conseils départementaux, ainsi qu'aux maires, la possibilité de fixer sur certaines portions de leur domaine routier la vitesse maximale autorisée à 90 km/h. Cette mesure prend la forme d'un arrêté motivé pris après avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) « sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées ». L'évaluation de cette nouvelle possibilité semble prématurée. En effet, en 2020, les périodes de confinement et dé-confinement, ont eu des répercussions majeures de réduction de l'activité économique, des déplacements de la population, du tourisme, et de ce fait de l'accidentalité routière. L'année 2020 ne peut donc pas être comparée aux années antérieures. De plus, le relèvement de vitesse, mis en place ou sur le point de l'être dans trente-six départements début 2021, n'est parfois effectif que depuis quelques semaines et que sur quelques tronçons du réseau routier.