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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences financières pour un propriétaire de l'occupation illicite de son logement par des squatteurs. Il semblerait en effet que l'indemnisation des dommages aux biens causés par des squatteurs ne soit prise en charge par l'assurance du propriétaire qu'en cas de vol, les seules dégradations n'étant pas suffisantes. Dans ce cas de figure, outre une hypothétique indemnisation par voie judiciaire, le propriétaire dispose de la faculté de s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin de bénéficier du fonds de garanties. Or l'accès à ce fonds demeure soumis à des conditions de revenus restrictives et le montant de l'indemnisation auquel le propriétaire pourrait éventuellement prétendre est quant à lui plafonné. Aussi, au regard des récents faits divers qui ont montré toute la détresse des propriétaires confrontés à ces phénomènes d'occupation illicite et aux images des dégâts occasionnés par ceux-ci, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir les conditions d'indemnisation des victimes, afin que ceux-ci puissent rapidement bénéficier d'une juste indemnisation des préjudices matériels subis.
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