Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des armées sur la baisse du pouvoir d'achat des ouvriers d'État détachés comme « personnel mis à disposition » à Naval Group Nantes-Indret, due à la suspension du bordereau de salaire depuis 2010. Depuis cette date, par décret du Premier ministre renouvelé chaque année jusqu'à aujourd'hui, il a été décidé de suspendre unilatéralement les bordereaux de salaires des ouvriers de l'État. Ces blocages cumulés ont engendré une baisse de pouvoir d'achat d'environ 20 %. Les représentants de cette profession s'inquiètent légitimement de cette situation. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour revaloriser le salaire des ouvriers d'État. Alors que la reconquête industrielle apparaît comme une priorité au sein du plan de relance, il apparaît urgent de rétablir les bordereaux de salaires ouvriers.

Le maintien du statut d'ouvrier de l'État a été conditionné, en 2016, à certaines contreparties, dont une nouvelle définition du périmètre des recrutements des ouvriers de l'État et l'indexation du bordereau de salaires de ces personnels non plus sur l'évolution des salaires de la métallurgie parisienne mais sur celle du point d'indice de la fonction publique. Ainsi, si le bordereau de salaire ouvrier est désormais indexé sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique, cette mesure s'est accompagnée d'une augmentation de 1,2 % du bordereau de salaire des ouvriers, gelé depuis 6 ans, le point d'indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 0,6 % au 1er juillet 2016, puis du même montant au 1er février 2017. S'agissant de la partie indemnitaire de la rémunération, le travail de consolidation des dispositions existantes s'est également accompagné d'une revalorisation de la prime de rendement, principal pilier de la rémunération de ces personnels. Au lieu d'être calculée sur la base du premier échelon du groupe de l'agent, celle-ci est désormais assise sur l'échelon détenu, dans la limite du cinquième. Différentes mesures statutaires sont également intervenues afin d'améliorer et de préserver l'attractivité des carrières. A titre d'illustration, de nouveaux groupes de rémunération sommitaux ont été créés à compter du 1er novembre 2017, permettant aux ouvriers de l'État d'accéder au hors groupe nouveau (HGN) et aux techniciens à statut ouvrier (TSO) d'accéder au groupe T7. Un 9ème échelon a également été créé dans tous les groupes de rémunération des personnels à statut ouvrier. Concernant les personnels à statut ouvrier mis à la disposition de Naval Group sur le fondement de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, ceux-ci demeurant soumis au statut d'ouvrier de l'Etat, ils ont bénéficié de ces avancées au même titre que les ouvriers en fonction dans les établissements relevant du ministère des armées. Associées aux avancements de groupe et d'échelon, ces évolutions statutaires se sont traduites par une augmentation de la rémunération moyenne brute des ouvriers de l'État de Naval Group Nantes-Indret de 20 % en moyenne sur 10 ans. Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministre de la défense. Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense.