M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés toujours rencontrées par des ressortissants étrangers, non pacsés et non mariés mais engagés dans une relation avec un ou une Française, en raison des restrictions de déplacements prises dans le cadre de la pandémie liée à la covid-19. Si une procédure dérogatoire d'entrée en France a été mise en place pour les ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l'existence d'une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France avec, à l'issue, la délivrance d'une autorisation d'entrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours, l'annonce, fin janvier 2021, de la fermeture des frontières aux pays extérieurs de l'Union européenne sauf motif essentiel a, à nouveau, compliqué la situation des couples dits binationaux, non mariés et non pacsés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de nouveaux assouplissements pour ces couples, aujourd'hui séparés, une fois de plus, par la fermeture des frontières.

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays en dehors de l'Union européenne et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires requises (résultats de tests, tests à l'arrivée, quatorzaine…) pour entrer sur le territoire, selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité (les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par nos consulats). Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d'une relation sentimentale avec un ressortissant français existante depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée, à titre exceptionnel, pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). Ce dispositif a fonctionné de septembre 2020 à fin janvier 2021, donnant toute satisfaction, avec un taux d'acceptation des demandes de 79 %. En application du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, limitant strictement les déplacements entre le territoire français et les pays hors zone Europe, la délivrance de ce type de laissez-passer dérogatoire pour les étrangers a été suspendue. Les étrangers ayant un projet de mariage dans notre pays avec un citoyen français peuvent, quant à eux, voyager vers la France en sollicitant un laissez-passer pour ce motif et un visa lorsque celui-ci est nécessaire. Ce n'était néanmoins pas le cas pour les étrangers de nationalités soumises à visa et dont l'État de provenance avait décidé la fermeture des frontières. En effet, la possibilité de retour dans le pays d'origine est une des conditions d'obtention d'un visa. Par ordonnance du 9 avril 2021, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de cette circulaire, en ce qu'elle ne prévoyait pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français en vue de célébrer leur mariage en France. En conséquence, le ministère de l'Intérieur a donné instruction aux services consulaires français, le 22 avril 2021, de procéder à l'examen des demandes de visa de court séjour en vue d'un mariage. Lorsque les conditions d'obtention d'un tel visa sont remplies, le demandeur doit également formuler une demande de laissez-passer dérogatoire, le mariage n'étant pas mentionné au titre des « motifs impérieux » pouvant justifier l'accès au territoire français depuis un pays situé en dehors de la zone européenne.