🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice, Gouvernement Castex
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'agression physique. À ce jour, les assureurs ne couvrent pas le préjudice consécutif à une agression physique. Dans certains cas, il est possible de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui mettra en place une expertise médicale pour évaluer le préjudice et pourra proposer, à la suite de cette expertise, une indemnisation. Toutefois, la CIVI n'intervient que pour les cas les plus graves. Cette procédure, bien qu'utile, n'est donc pas immédiate et ne couvre qu'un faible nombre de cas. C'est pourtant souvent dans les jours qui suivent une agression ou une sortie d'hôpital que le besoin d'aide se fait le plus sentir. Pour des faits d'une moindre gravité, seule la condamnation de l'agresseur ouvrira la voie à une indemnisation de la victime. Or tous les agresseurs ne sont pas condamnés : loin s'en faut. Dans ces situations, les victimes ne reçoivent donc aucun soutien financier. Cette situation est incompréhensible pour les victimes, qui ne comprennent pas que les dommages non intentionnels tels que couverts par l'assurance responsabilité civile soient mieux couverts que les préjudices qui sont consécutifs à une action volontaire. Elle souhaite donc savoir s'il entend faire évoluer l'indemnisation des victimes d'agression physique.
Pas encore de commentaires ici 👻
🚀