M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le marché de la nouvelle carte d'identité électronique. Alors que le Gouvernement promeut la souveraineté technologique en investissant 7 milliards d'euros dans ce domaine et qu'il entend faire du pays l'un des leaders mondiaux en matière d'innovation technologique du XXIe siècle, il apparaît que des entreprises de ce secteur stratégique rencontrent des difficultés dans l'accès à certains marchés publics. Ainsi de l'entreprise Crime Science Technology (CST) membre de la Secure Identity Alliance (SIA) et de la French Tech, soutenue financièrement par la BPI, référence dans le domaine de la police scientifique, installée sur le site Eurasanté Loos, fondée et dirigée par M. Cosimo Prete, ancien collaborateur de l'Institut national de cette même police scientifique. Cette entreprise a, en effet, élaboré durant 5 années une technologie totalement innovante - technologie dite OVM - offrant un niveau de sécurité et de protection sans égal et décourageant toute fraude à la carte nationale d'identité (CNI). En 5 secondes, une carte d'identité munie de cette technologie peut être immédiatement authentifiée à l'œil nu, répondant ainsi parfaitement aux exigences de la norme ICAO 9303. Alors que les pouvoirs publics allemands ont retenu l'outil développé par cette entreprise pour protéger, dès août 2021, les nouvelles cartes d'identité allemandes, cette technologie et donc cette entreprise française n'ont pas été retenus pour l'élaboration par IN Groupe, ex Imprimerie nationale, de la nouvelle CNI française. Cette mise à l'écart s'explique mal en raison notamment de l'intérêt plusieurs fois marqué pour cette technologie unique par la direction interministérielle du programme d'identité numérique et par les experts de la police et de la gendarmerie eux-mêmes. Il semble curieux qu'IN Groupe ait pu choisir pour l'élaboration et la fabrication de la future carte d'identité numérique française des solutions étrangères moins performantes et, à tout le moins, ait écarté une entreprise française au savoir-faire incontesté. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment il entend faire revenir sur son choix IN Groupe et, afin de faire bénéficier les Français de la sécurité maximale en matière de carte d'identité, comment il compte permettre à la CST de concourir à la conception, à l'élaboration et la réalisation d'une CNI intégrant la technologie actuellement la plus performante en matière de sécurité et de protection.

La nouvelle carte d'identité, conforme au règlement européen, offre des garanties renforcées de sécurité aux Français. Les entreprises prestataires ont été sélectionnées dans les règles de la commande publique, en tenant compte également d'une forte exigence de qualité sur le produit. Attentif aux arguments que fait valoir l'entreprise Crime Science Technology (CST) pour promouvoir ses solutions industrielles, le ministère de l'intérieur apporte néanmoins les précisions suivantes :les solutions retenues pour la nouvelle carte d'identité française ne sont en aucun cas « moins performantes » que celles proposées par cette société. L'exemple allemand auquel se réfère le requérant, n'intègre par exemple pas les bords transparents personnalisés ni une puce gravée ;Les experts des forces de l'ordre (police et gendarmerie) ont marqué un intérêt pour la solution OVM (Optical variable material) notamment en raison de sa simplicité de lecture pour un agent de premier niveau. Néanmoins, ils confirment qu'une sécurité unique ne suffirait pas à contrôler l'authenticité d'un titre ; cela aurait pour conséquence évidente de concentrer les ressources des faussaires sur cette seule sécurité et de rendre le titre dès lors extrêmement vulnérable.S'agissant de la solution proposée par CST, plusieurs observations peuvent être faites qui, sans remettre en cause son intérêt, invalident pour autant sa présentation comme solution incontournable : la simplicité du contrôle de premier niveau de lanouvelle carte d'identité, à laquelle les forces de l'ordre sont attachées, est atteinte grâce à la continuité du fonds sécurisé dans le bord transparent et la variation optique sur le DOVID (structure diffractive changeant d'apparence selon l'inclinaison) de nouvelle génération ;en contrefaçon, même si la technologie OVM, noyée dans le polycarbonate par exemple, permettrait de détecter qu'un titre provient en réalité de couches d'un titre authentique obtenues par abrasion et prélevant ainsi toutes les sécurités physiques, il y aurait de toute manière besoin d'une autre sécurité d'authentification du titre lui-même (par exemple des effets q dans le gaufrage et l'image 2D du bord transparent) et d'une sécurité spécifiquement destinée à contrôler l'appariement des deux faces ;en falsification, la seule solution OVM ne permettrait pas de répondre aux principaux procédés permettant de retoucher légèrement l'image portrait. Avec ou sans la solution proposée par CST il faudrait d'une part un gaufrage (relief) sur le titre pour détecter les surcharges par apport de matériau, et d'autre part un sceau partiel (ici le dispositif holographique « DOVID ») idéalement positionné dans l'épaisseur entre l'image et la couche externe, et enfin de toute manière l'image secondaire.la carte d'identité réalise un mix de solutions dont certaines sont connues parce qu'elles sont éprouvées et robustes, d'autres sont très récentes comme le DOVID de nouvelle génération et certains effets optiques dans le gaufrage. Entre innovation et fiabilité, une sécurité non éprouvée n'est pas à l'état de l'art ; son intégration dans la carte d'identité n'est pas souhaitable ;enfin, et c'est un des points essentiels sur la sécurité de la nouvelle carte nationale d'identité, la présence de nouveaux éléments cryptographiques notamment dans la puce et dans le QRCode au dos .permettent cryptographiquement de s'assurer que le titre est bien intègre et authentique. Les experts des forces de l'ordre ont validé la cible de sécurité et, au gré de leurs analyses sur les prototypes, ont confirmé que la carte d'identité répondait aux enjeux. Les essais auxquels ils ont soumis les spécimens démontrent qu'en l'état actuel la nouvelle CNI française demeure en avance sur les attaques justement parce qu'elle s'appuie sur des sécurités éprouvées encore robustes, améliorées et complétées par des innovations. Par ailleurs, les choix opérés pour la carte d'identité ont été faits tout au long d'un processus mettant en regard les besoins des acteurs du ministère (autorité réglementaire, experts de la police et de la gendarmerie etc) avec les solutions sur lesquelles l'Imprimerie Nationale peut s'engager, non seulement selon les exigences de la cible de sécurité mais aussi dans les standards de production et de maintenance industriels. Notamment, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le ministère, parfois confrontés dans le passé aux conséquences de la disparition d'un fournisseur ou de la modification non désirée d'un composant, ont fait figurer, cumulativement, l'exigence d'un approvisionnement diversifié et celle de la garantie d'un maintien dans le temps des compétences capables d'adapter le produit. L'Imprimerie Nationale, responsable in fine d'atteindre les résultats, ne peut se voir imposer de passer outre les démarches de qualification industrielle ni de qualification du fournisseur. C'est pour l'ensemble de ces raisons que le ministère n'entend pas relancer le processus de sélection des prestataires concourant à la production de la nouvelle carte nationale d'identité. Dans le cadre de sa veille technologique permanente, l'Imprimerie Nationale continuera de regarder si les solutions de CST apportent une réponse à des besoins formulés sur d'autres titres et si CST est en capacité de répondre à une qualification industrielle.