Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du vote, le 8 avril 2021, de la proposition de loi sur l'enseignement des langues régionales. Elle lui indique que si cette avancée législative représente bel et bien une étape importante pour la pérennisation de ces atouts culturels, pour ce qui concerne la Normandie, cela n'apportera rien car la langue normande n'est toujours pas reconnue dans le code de l'éducation. Alors que le redécoupage régional de 2015 a rétabli une unité normande, cette carence au niveau de la reconnaissance de la langue devient réellement problématique en ce qu'elle ne permettra pas, demain, l'application de cette loi sur l'enseignement des langues régionales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai il entend inclure la langue normande dans le code de l'éducation.

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 a ainsi rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le ministère reconnaît et assure les enseignements dans les langues régionales suivantes : cet enseignement s'applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au francoprovençal, au flamand occidental, au picard, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, paicî, ajië), au wallisien, au futunien, au kibushi et au shimaoré. Les langues vivantes régionales enseignées sont listées par voie de circulaire et ne sont pas précisées dans le code de l'éducation. La langue normande ne figure actuellement pas dans cette liste d'enseignements. Il n'existe pas de programmes relatifs à l'enseignement de cette langue pour le premier ou le second degré, ni de ressources nationales. Actuellement, il n'y aurait pas suffisamment d'enseignants disponibles pour assurer la continuité pédagogique sur l'ensemble de la scolarité. L'opportunité du développement d'une langue régionale est étudiée par le ministère au regard de nombreux critères (l'étendue géographique de la zone dans laquelle la langue est pratiquée, la proximité avec d'autres langues enseignées, le nombre d'élèves concernés…). La langue normande peut être valorisée par le biais d'autres dispositifs existants, comme des activités éducatives et culturelles complémentaires, conduites durant le temps périscolaire. Ces dernières peuvent notamment être menées par des acteurs extérieurs (associations, enseignants). Par ailleurs, dans les premier et second degrés, l'article L. 312-11 du code de l'éducation autorise les enseignants à « recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement ». Ils peuvent également s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Au collège, les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) sont propices à des projets traitant des langues et des cultures régionales ou les incluant, qui prennent par exemple en compte le patrimoine et la vie culturelle locale, ou encore l'économie et les échanges à l'échelle de l'aire de diffusion d'une langue vivante régionale.