🤔Inspection générale des bibliothèquesM. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inspection générale des bibliothèques, service de contrôle et de conseil placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et mis à la disposition du ministre de la culture pour les bibliothèques qui relèvent de sa compétence. Le 9 avril 2000 a été abrogé le décret du 9 novembre 1988 qui en son article 7 disposait que l'inspection exerçait entre autres « une mission permanente de contrôle technique de l'État sur les bibliothèques publiques (bibliothèques municipales, bibliothèques départementales de prêt), mission menée en liaison étroite avec le service du livre et de la lecture ». Ce texte abrogé, il n'existe donc
a priori plus de support légal à la poursuite de telles inspections. Pourtant, il s'avère que dans les faits par lettre de mission conjointe du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture, sont encore confiées annuellement à l'inspection générale des bibliothèques des missions « de contrôle, d'évaluation et de conseil des bibliothèques départementales et municipales » donnant lieu à la remise d'un « rapport d'inspection » au ministre. Cette procédure est
a priori dépourvue de toute base légale. Dans les faits, cette mission de conseil comprise comme une inspection se traduit par un rapport de contrôle opposable aux collectivités. Il demande donc quelles dispositions elle entend retenir afin de clarifier cette situation qui apparaît contraire à l'esprit de la décentralisation.