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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question de la concurrence déloyale dont font l'objet les transporteurs routiers français. En juillet 2020, après d'âpres négociations, le Parlement européen adoptait une première série de mesures du Paquet mobilité, avec comme objectif d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers et de réguler les règles de cabotage, ainsi que le détachement des chauffeurs routiers. Si l'Assemblée nationale sera prochainement amenée à examiner un projet de loi de transcription de ce texte, un certain nombre de dispositions sont déjà entrées en vigueur. L'interdiction pour les employeurs d'obliger leurs chauffeurs à prendre leur repos en cabine et l'obligation du repos dans le pays d'origine des conducteurs toutes les quatre semaines sont effectifs depuis août 2020. Pourtant, les professionnels du secteur rapportent un grand nombre d'infractions à ces nouvelles règles, près d'un an après leur application. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures ont été et seront prises pour contrôler le respect disposition prévues par le Paquet mobilité par les entreprises de transport étrangères exerçant des activités de transport en France.
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