Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution française et sur les difficultés d'accueil des enfants sourds et malentendants au sein de l'éducation nationale. L'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reconnaît non seulement la langue des signes française comme une langue à part entière, mais également le droit pour tout élève concerné de recevoir un enseignement de cette langue. Malgré les avancées de cette loi, les personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation de la maternelle jusqu'au lycée. Seule une inscription de la langue des signes française dans la Constitution est de nature à permettre une réelle égalité entre les citoyens français sourds et entendants. Plusieurs pays de l'Union européenne ont d'ailleurs officiellement reconnu leur langue des signes dans leur Constitution. Il en est ainsi de la langue de signes finlandaise, portugaise, autrichienne et hongroise. L'inscription de la langue des signes française dans la Constitution correspond pourtant à une recommandation de l'Union européenne du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes et de l'ONU : convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, ratifiée et signée par la France. Concernant les difficultés rencontrées par les enfants sourds dans leur cursus scolaire, il existe plusieurs aspects anormaux, dénoncés par les collectifs. Tout d'abord, il est anormal que ces enfants soient placés au sein des écoles spécialisées. Pour quelles raisons les enfants sourds seraient-ils placés dans les établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé et non dans ceux de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, alors qu'ils n'ont pas de « maladies »? C'est aussi à ce titre que l'inscription de la LSF dans la Constitution française devient urgente. Cette langue devenue officielle pour l'apprentissage, l'éducation, la communication, l'information, etc., dans des établissements de l'éducation nationale serait une garantie de bien les former. Ainsi, l'inclusion des élèves sourds, ne sera possible que si la communauté éducative maîtrise la LSF, les enseignants mais aussi les autres élèves. Les parents, les enseignants de la LSF demandent un regroupement des élèves sourds dont la langue est la LSF dans des classes au sein des établissements de l'éducation nationale pour que chacun apprenne à vivre ensemble. Enfin, très rares sont les départements en France à compter des filières complètes de la maternelle au lycée avec un enseignement LSF. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit permis à des jeunes sourds d'avoir leur place dans la société et de ce fait à se considérer comme des citoyens à part entière. Elle le remercie de lui répondre sur ces différents points.

Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. L'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : - la scolarisation en classe ordinaire ; - la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; - la scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; - la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). Ce dispositif permet de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves. Il assure un regroupement d'élèves afin que l'enfant sourd ne se sente pas isolé. Il est constitué d'un ensemble articulé d'établissements scolaires des premier et second degrés, incluant nécessairement un lycée d'enseignement général et un lycée professionnel, au sein desquels des dispositions sont prises afin que le parcours scolaire de l'élève soit assuré dans la langue qu'il a choisie. La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017, élaborée avec les représentants des associations de familles d'enfants sourds, précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS avec deux organisations possibles : une classe d'élèves sourds recevant des enseignements dans toutes les matières en LSF ; une classe mixte mêlant élèves sourds et entendants. Ainsi, chaque académie doit développer un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, une note en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l'importance du déploiement des PEJS sur l'ensemble du territoire national. L'engagement du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) pour la scolarisation des jeunes sourds a été réaffirmé lors du comité interministériel du 20 novembre 2020. Ainsi trois nouveaux pôles d'enseignement pour les jeunes sourds vont être créés dans les académies d'Amiens, de Besançon et de Lille. Une cartographie des lieux de scolarisation des élèves sourds sur l'ensemble du territoire français est disponible sur le site Éduscol. Elle offre une lisibilité des différents parcours proposés à ces élèves. Le site Éduscol comporte également des ressources et des informations pour ces élèves et leurs familles. Par ailleurs, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche a été missionnée pour faire un état des lieux et dégager des perspectives sur les parcours bilingues pour les jeunes sourds. Dans son rapport rendu en mai 2021, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche préconise notamment d'actualiser les conditions et les modalités d'une scolarisation bilingue de qualité pour les jeunes sourds. Sur la base de ces préconisations, de nombreux chantiers ont été ouverts par la direction générale de l'enseignement scolaire, avec différents partenaires, pour une meilleure prise en compte du parcours bilingue au sein des PEJS Le MENJS reste pleinement engagé pour permettre à l'École de la République de scolariser tous les élèves quels que soient leurs besoins spécifiques.