Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire amélioration de la prise en compte de la filière cidricole dans la PAC. En effet, la petite taille de la filière cidricole et sa spécificité en Europe lui donnent jusqu'à présent peu de visibilité et un accès très limité aux soutiens de la PAC. Elle n'a pu se rattacher qu'à des mesures qui n'ont pas été conçues pour elle : celles de l'OCM fruits et légumes, alors que la filière cidricole présente des problématiques analogues à celles de la filière viticole. Ces mesures de l'OCM fruits et légumes répondent en partie aux besoins, mais elles ne sont pas adaptées pour les couvrir tous et n'offrent que des niveaux limités de soutien. Or cette filière, non seulement est d'ores et déjà verte et soucieuse de la qualité des produits et des attentes des consommateurs, mais elle est aussi animée d'une volonté de progrès en matière de respect de l'environnement, naturalité des procédés, qualité des produits, démarches de traçabilité et de certification au bénéfice du consommateur. Aussi ses attentes par rapport à la nouvelle PAC sont-elles largement justifiées, tant du fait de ses apports à la réalisation des objectifs de la PAC que pour corriger une situation qui la place de fait en position de désavantage concurrentiel, face à d'autres productions plus soutenues et face aux cidres étrangers. Aussi, la réforme de la PAC, notamment à travers le plan stratégique national, donne la possibilité d'enfin reconnaître et soutenir à leur juste mesure les caractéristiques qui d'ores et déjà font de la filière cidricole un secteur en pointe par rapport aux attentes de la société et des politiques agricoles et les engagements ainsi que les efforts d'investissement fournis par cette filière pour répondre toujours mieux à ces attentes. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faire bénéficier la filière cidricole de mesures dans le cadre du plan stratégique national.

Les deux organisations de producteurs reconnues dans la filière cidricole, « Agrial cidres » et « les Celliers », peuvent bénéficier de mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes au titre de la production de pommes à cidre. Elles peuvent notamment activer des mesures de prévention et de gestion de crise, telles que les retraits, dès lors qu'elles prévoient de telles mesures dans leur programme opérationnel. En 2020, au début de la crise de la covid-19, une demande d'activation de l'article 219 du règlement OCM avait été sollicité auprès de la Commission dans le secteur des fruits et légumes et de l'horticulture afin que les producteurs non adhérents à une organisation de producteurs (OP) puissent, comme les OP, bénéficier de mesures de retrait. Cette demande n'a toutefois pas été retenue par les services de la Commission. La filière peut demander à bénéficier des dispositifs prévus dans les programmes opérationnels dont bénéficient les OP reconnues en fruits et légumes et aussi dans d'autres mesures de la politique agricole commune (PAC). Certains investissements sont pris en compte dans les programmes opérationnels fruits et légumes, la filière peut également se rapprocher des régions pour obtenir des soutiens dans le cadre des aides FEADER. Le FEADER ne concerne pas uniquement les exploitations agricoles ; des dispositifs d'aide à la transformation et à la commercialisation « à la ferme » existent. Cela peut également concerner les petites coopératives ou les petits groupements d'agriculteurs. Lors d'un échange avec la Commission européenne sur le sujet de la création d'un programme opérationnel spécifique pour la filière, complémentaire du programme opérationnel ouvert aux OP de pommes, la Commission avait émis des doutes sur la possibilité pour les mêmes pommes de bénéficier d'un double financement via les deux outils. Dès que des textes d'application en cours d'élaboration par la Commission seront parus, la possibilité réelle d'un tel programme sera bien sûr analysée par le ministère. Enfin concernant les aides à la promotion, la filière pourrait être accompagnée, si elle le souhaitait, dans l'élaboration d'un programme de promotion au niveau européen, qui pourrait être financé sur certaines thématiques définies par la Commission européenne : agriculture biologique, agriculture durable et signes de qualité en passant par le dispositif de promotion générique.