M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la refonte du statut de l'artisan. Les Chambres des Métiers et de l'Artisanat, acteurs privilégiés et essentiels dans les territoires demandent à être associées pleinement à toute discussion qui aurait pour but de faire évoluer le statut de l'artisan. Plusieurs statuts comme celui de l'autoentrepreneur, d'indépendant ont besoin d'une approche plus fine des régimes fiscaux et d'un cadre qui conduiraient les artisans à passer plus facilement, au fil du développement de leur activité, vers un statut plus sécurisant. Il souhaiterait connaître l'engagement que M. le ministre prend pour conduire les discussions autour de la réforme du statut de l'artisan en associant tous les partenaires concernés afin que le nouveau statut réponde aux besoins et aux attentes de ceux qui le choisiront.

Le projet de loi en faveur des indépendants offrira aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur, au moment de la création de l'entreprise mais également tout au long de l'exercice de leur activité. Il s'attache à refondre le statut de l'entrepreneur individuel afin d'assurer le double objectif de renforcer la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur tout en dé-complexifiant l'accès à une telle protection. Il vise aussi à fluidifier le passage d'un statut à l'autre. Les artisans, comme les autres entrepreneurs individuels, bénéficieront de cette évolution du cadre juridique plus simple et plus cohérent. S'agissant spécifiquement du secteur de l'artisanat, le projet de loi habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'artisanat afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette codification sera effectuée à droit constant sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Cette ordonnance inclura les dispositions de nature législative relatives à l'artisanat qui n'auraient pas été codifiées. Le projet de loi a été soumis à une large consultation des organisations professionnelles et des réseaux consulaires.