M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés auxquelles pourraient être confrontées les entreprises dans une opération de revente d'entreprise. Une bonne évaluation d'une entreprise prend en compte des données rétrospectives et des données prospectrices. L'actuelle valeur de l'entreprise se détermine à partir des états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) des années précédentes et des états et rapports de gestion (rapports sur l'activité de l'entreprise, rapports d'audit, rapports fiscaux, etc.). Néanmoins, une entreprise n'est pas conditionnée que par ce qu'elle a réalisé. Le repreneur la gérera à partir de la transmission d'entreprise mais en se projetant sur les années futures. L'attention de M. le député a été attirée par des entrepreneurs qu'il a rencontrés, sur le fait que les entreprises ont perdu de la valeur à cause de la crise sanitaire et 2 exercices ont été fortement impactés. Faire de la prospective s'avère compliqué, les résultats sur la reprise économique étant, à ce stade, hypothétiques. Il lui demande de regarder quel dispositif pourrait être mis en place pour que les exercices de la période covid soient « neutralisés » dans l'estimation de la valeur de l'entreprise dans le cadre d'une revente.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Depuis mars 2020, plus de 30 Mds€ ont été versés aux entreprises grâce à ce fonds qui permet de compenser une partie de la perte de chiffre d'affaires (CA). Ces aides ont pour objectif de prévenir la cessation d'activité. Le Gouvernement n'envisage pas de « neutraliser » ou de compenser la diminution de la valeur de l'entreprise qui résulterait de l'application de formules de calcul basées sur les performances passées. La valeur de l'entreprise est en effet censée refléter l'espérance de gains futurs actualisés, d'un commun accord entre l'acquéreur et le vendeur. L'estimation de la valeur d'une entreprise reste le fruit de cet accord entre acquéreur et vendeur, le prix étant fixé librement à un niveau mutuellement acceptable, sans aucune formule de calcul imposée. Enfin, les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à la fin de l'année 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables).