Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente des pailles dans le secteur de la grande distribution. Tout d'abord, il lui semble opportun de rappeler que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pose une interdiction, en son article 77, concernant l'usage et la vente des pailles en plastique. L'article 1 du décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique permet non seulement une avancée majeure dans l'encadrement restrictif de l'usage de plastique tout en donnant une réelle portée philosophique à cette disposition juridique. Toutefois, Mme la députée souligne que des enseignes de grande distribution continuent de vendre aisément des pailles en plastique polypropylène dites « réutilisables », contrecarrant l'esprit même des dispositions législatives suscitées. Ces entreprises, s'inscrivant dans du « green washing », continuent de faire vivre une filière polluante et destructrice de l'environnement en se permettant d'interpréter voire de contourner unilatéralement cette loi déterminante et ambitieuse dans la lutte pour la préservation de l'environnement. En effet, il est à noter que le plastique polypropène conserve les attraits d'un plastique classique. Si ce dernier est recyclable partiellement selon un procédé spécifique, cela n'empêche en rien que sa dégradation, ou plutôt sa non-dégradation, dans la nature reste un enjeu environnemental majeur au regard du pullulement des microbilles en plastique. Elle lui demande si une action de renforcement de la surveillance de la bonne application législative est prévue afin de faire cesser cette pratique dommageable pour l'environnement au regard des répercussions sur la faune et la flore.

Le Gouvernement est très attentif à ce que les interdictions de certains produits en plastique soient respectées. Il convient de mettre fin aux pollutions par les plastiques qui ont pris des proportions alarmantes et entrainent des atteintes à la biodiversité auxquelles il est devenu indispensable de mettre un terme le plus rapidement possible. Cependant, seuls les produits en plastique n'ayant qu'un usage unique et éphémère, comme les pailles, ne peuvent plus être mis sur le marché depuis le 1er janvier, constituant un risque de pollution, mais aussi un gaspillage d'un matériau difficilement recyclable, même quand ces produits sont jetés conformément aux règles en vigueur. Mais les producteurs et distributeurs pouvaient encore écouler les stocks produits, importés ou acquis avant le 31 décembre jusque fin juin 2021. Au-delà du 1er juillet, si des pailles à usage unique étaient intentionnellement vendues aux consommateurs comme réutilisables, l'article L. 441-1 du Code de la consommation réprime le délit de tromperie passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Les distributeurs font régulièrement l'objet de contrôles de la part des inspecteurs de la consommation et de la répression des fraudes.