Mme Claire O'Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conciliateurs de justice. En effet, la loi justice du vingt-et-unième siècle donne une bonne place à la conciliation et aux modes alternatifs de règlement des différends. Son article 750-1 vient préciser certaines procédures, établissant que toutes les personnes doivent saisir, à peine d'irrecevabilité, le conciliateur ou médiateur ou procédure participative sur de nombreux litiges. Dans la pratique, cette obligation a conduit à une inflation très importante du nombre de dossiers de conciliation par conciliateur, ce dernier allant jusqu'à doubler voire tripler dans certains secteurs. En effet, la conciliation étant gratuite et facile, elle est privilégiée par les justiciables parmi les formes prévues par l'article 750. Émission de constat de carence dans le cadre d'impayés, réquisition par certains magistrats pour participer aux audiences des dossiers de Banque de France ou d'expulsion locative, conflits de voisinages de plus en plus fréquents depuis le confinement, les missions des conciliateurs sont complexes et variées, participant tant de celles des magistrats que de celles des greffiers. Les conciliateurs reçoivent en effet les parties, étudient, tranchent, mais rédigent aussi les constats homologués, envoient les courriers de convocation et assurent souvent l'ensemble de la logistique de la procédure. Or si leur fonction est bénévole, ils voient, avec l'accroissement de leur charge de travail, leur condition de travail mais aussi matérielle se dégrader. Ne pouvant disposer dans de nombreux cas de greffiers, de bureaux et de matériel mis à disposition, nombre de conciliateurs doivent utiliser leurs espaces et matériels personnels, que ce soient fournitures ou matériels informatiques, mais aussi téléphones, timbres etc... Ces frais engagés sont compensés par des menues dépenses prévues par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié par l'arrêté du 4 novembre 2020 fixant un montant annuel de 650 euros, et en tout état de cause ne pouvant dépasser, sur justificatifs, la somme annuelle de 928 euros. Cette somme ne semble pas aujourd'hui pouvoir être suffisante vu l'accroissement du nombre de dossiers à traiter, chacun impliquant au moins 5 courriers et des moyens susmentionnés. Elle lui demande en conséquence si une réévaluation du plafond des menues dépenses ou si un changement de mode d'indemnisation est envisagé pour afficher la considération et la reconnaissance nécessaires à ces bénévoles qui sont devenus une des pierres angulaires du système judiciaire.

Le garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. Dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends initié par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et poursuivi par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022, les missions du conciliateur de justice ne cessent d'être renforcées. Soucieux de permettre à ces bénévoles d'exercer leur mission dans de bonnes conditions, le ministère de la justice poursuit depuis quelques années ses efforts de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux et à promouvoir l'attractivité de cette fonction. Dans cette perspective, les conditions matérielles sont régulièrement examinées par la Chancellerie. La Direction des services judiciaires a ainsi œuvré à la simplification du processus de recrutement, à l'harmonisation des modalités d'indemnisation des frais de déplacement et des menues dépenses par la circulaire du 22 janvier 2020 et a permis que soit délivrée, depuis juillet 2020, à chaque conciliateur de justice une habilitation à accéder au réseau informatique des juridictions par le biais d'un poste mutualisé, équipé d'une imprimante et permettant l'accès à internet ainsi qu'aux espaces partagés. Par ailleurs, depuis le déploiement du réseau France Services, l'objectif ministériel poursuivi est celui d'une permanence de conciliateurs de justice au sein de chaque structure. Ces établissements présentent des avantages pratiques pour ces collaborateurs du service public tels que la confidentialité des locaux, la mise à disposition de moyens matériels et humains. Parallèlement à ces évolutions, les conciliateurs de justice ont récemment fait l'objet d'une revalorisation de leurs conditions indemnitaires par un arrêté du 4 novembre 2020. Le montant des menues dépenses révisé en 2016 était de 464 euros, et a été porté à 650 euros à compter de l'année 2021, ce qui représente une augmentation de 40 %. Toutefois, attentif à la spécificité du statut et aux préoccupations des conciliateurs de justice, acteurs essentiels d'une justice de proximité, les services du ministère de la justice continuent d'examiner les possibilités d'évolution de leurs conditions indemnitaires.