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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées

Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur, 🧭Gouvernement Castex • 22 juin 2021
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 417-10 du code de la route qui interdit, dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe. L'article R. 417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle, y compris pour l'occupant d'une habitation qui stationne son véhicule devant son propre garage et qui est donc susceptible d'être verbalisé par les forces de police. Étant donné qu'à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, l'application de cette réglementation fait l'objet de plus ou moins de tolérance en fonction des municipalités et rencontre de ce fait l'incompréhension des personnes verbalisées. Il lui demande en conséquence si un assouplissement du code de la route est envisageable, avec la mise en place d'une identification des véhicules des résidents afin qu'ils puissent stationner devant leur accès garage.
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