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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur

Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, Gouvernement Castex • 27 juil. 2021
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les groupements d'employeur en matière de prise en charge de leurs besoins de formation depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018. Les groupements d'employeurs multisectoriels, mentionnés aux articles L. 1253-17 et L. 1253-18 du code du travail, regroupent des entreprises qui ne relèvent pas du même secteur d'activités. Ce dispositif permet d'offrir à des salariés des parcours professionnels qui s'inscrivent dans la durée en regroupant des mises à dispositions auprès d'entreprises qui, le plus souvent, ont des saisonnalités différentes. Il appartient à chaque groupement d'employeurs multisectoriel, faute de convention collective spécifique aux groupements d'employeurs, d'opter pour une convention collective de branche qui doit tenter d'être la plus représentative des adhérents du groupement. C'est en fonction de cette convention collective que le rattachement à l'OPCO s'effectue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cependant, ce rattachement se révèle inopérant : certains OPCO ne souhaitant pas prendre en charge certaines formations au motif qu'elles concernent des salariés mis à disposition d'entreprises ne relevant pas du champ d'application de l'OPCO du groupement. Cette difficulté ne se posait pas avant l'entrée en vigueur de la loi de septembre 2018 puisque la plupart des groupements d'employeurs multisectoriels étaient rattachés aux OPCA interprofessionnels. La demande est aujourd'hui de pouvoir choisir l'OPCO interprofessionnel qui assurera le financement indispensable du besoin en formation. Aussi, elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ces groupements d'employeurs multisectoriels qui œuvrent en faveur d'emplois pérennes dans les territoires.
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