M. Mounir Mahjoubi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le délai de versement des APL pour les étudiants en contrat de professionnalisation. Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont réévaluées chaque trimestre en tenant compte des revenus des douze derniers mois. À l'entrée en vigueur de la réforme, de nombreux allocataires en contrat d'apprentissage, alors considérés comme salariés et non comme étudiants, ont vu leur allocation s'abaisser, voire s'interrompre. Du fait de leur statut particulier, ces bénéficiaires se situaient en effet dans une « zone grise » de la réforme. Pour rectifier cette défaillance, la ministre du logement a annoncé une adaptation du calcul de leurs allocations à compter de septembre 2021. Un schéma de transition a été proposé pour la période allant de mai à septembre 2021. Il s'agissait de verser en mai 2021 les APL normalement dues depuis janvier 2021, suivant la formule antérieure. Cela n'a toutefois pas été mis en place de manière concrète par l'ensemble des CAF de France. Des allocataires ont ainsi été surpris de recevoir un message leur indiquant que, « malgré les annonces du Gouvernement » , le recalcul de leurs droits n'aurait lieu qu'en septembre 2021, avec effet rétroactif depuis janvier 2021. En conséquence, certains étudiants doivent encore attendre plus de deux mois pour recevoir leurs allocations. N'ayant reçu aucune aide au logement depuis le début de l'année, des étudiants en contrat d'apprentissage se retrouvent dans des situations de plus en plus précaires. Ainsi, M. le député souhaite savoir si une prime exceptionnelle sera versée au mois de juillet 2021, évidemment déduite du recalcul de septembre 2021, afin que les étudiants lésés puissent toucher au plus vite une partie de leurs APL.

Dans le cadre de la mise en place de « l'APL en temps réel », au 1er janvier 2021, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par la prise en compte de leurs revenus contemporains. Concernant les jeunes ayant un statut d'étudiant, les planchers de ressources utilisés pour le calcul de leurs aides au logement ont été transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s'appliquent également pour les étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires. Cet ajustement permet par conséquent d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études, avec une aide constante, voire en hausse. Par ailleurs, et de manière à s'assurer que la mise en place de cette réforme ne puisse en aucun cas pénaliser les jeunes, les éventuels effets de bord de la réforme, qui pourraient conduire à une baisse de l'aide pour ces populations, sont corrigés par une mesure de maintien de l'aide avant bascule, prévue au 2° du I de l'article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, au plus tard, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021, a été prolongé jusqu'au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. S'agissant des jeunes en alternance, ils ne disposent plus du statut d'étudiant, mais sont assimilés à des salariés, avec une prise en compte de leurs revenus des douze derniers mois pour le calcul de l'APL, actualisée tous les trois mois. Au sein des alternants, on distingue les personnes en contrat d'apprentissage et celles bénéficiant d'un contrat de professionnalisation, ces deux situations étant définies et régies par le Code du travail. Le calcul des aides au logement se base, conformément à l'article R. 822-4 du Code de la construction et de l'habitation, sur les revenus nets catégoriels du ménage allocataire, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d'apprentissage (jusqu'à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel brut, défini à l'article 81 bis du Code général des impôts) est maintenu dans le calcul des aides au logement, aboutissant dans la grande majorité des cas (au vu des montants de rémunération prévus réglementairement) à la prise en compte d'une base ressources nulle et au versement d'une aide au logement maximisée pour les apprentis. Les revenus issus d'un contrat de professionnalisation ne bénéficiant pas de cet abattement fiscal, les allocataires concernés ont pu être impactés par la mise en place de l'APL en temps réel. Ainsi, afin de permettre que ces alternants soient également traités de manière favorable et comme cela a été annoncé le 19 mars 2021, par communiqué de presse du ministère en charge du logement, un abattement social équivalent a été créé, par le décret n° 2021-720 du 4 juin 2021, pour que les alternants en contrat de professionnalisation soient traités de la même façon que les apprentis dans le cadre du calcul du droit à l'APL, avec pour résultat une aide majorée, voire maximisée pour ces bénéficiaires. Cette mesure est entrée en vigueur lors des versements d'octobre, avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. Dans l'intervalle, le Gouvernement a mis en place une mesure transitoire de maintien pour les allocataires en contrat de professionnalisation ayant connu une baisse de leur APL au mois de janvier 2021 sans perte de droit. Cette mesure est entrée en application dès le mois de mai, et a garanti que jusqu'à l'entrée en application de la mesure d'abattement, à situation constante, le montant de leur APL reste aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l'année 2021.