Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la révision des règles de calcul des indemnités pour les indépendants en raison du covid-19 privant nombre d'entrepreneuses de leurs droits au congé maternité. Des collectifs de travailleuses indépendantes ont fait état de leur déception face aux nouvelles modalités de calcul qui ne s'appliqueront pas aux femmes touchées par la crise au premier semestre 2021. Aucune rétroactivité quant à l'accès aux maintien de droits au titre de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ne semble en effet prévue : l'année blanche serait comptabilisée seulement à compter de la parution du décret. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable d'appliquer de façon rétroactive le maintien de droits au titre de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble des années 2020 et 2021.

La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de COVID-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendants. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières (IJ) maternité versées à ces assurées. Ces IJ sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Ainsi, pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros) alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une IJ de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une IJ de 5,6 euros et une allocation forfaitaire de 342,8 euros. Pour y remédier, le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. La LFSS pour 2022 prévoit aussi d'améliorer l'accès aux IJ maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux IJ maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur IJ maladie est nulle, d'autre part aux travailleurs indépendants ouvrant droit à une IJ maternité faible de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité. Cette disposition sera rétroactive puisqu'elle s'appliquera à : aux travailleuses indépendantes ayant débuté leur activité à compter de 2019 pour les arrêts maternité débutant à partir de novembre 2019 ; toutes les travailleurs indépendantes pour les arrêts maladie ou maternité débutant à compter du 1er janvier 2020. Cette rétroactivité permettra ainsi de prendre en charge l'ensemble des travailleuses indépendantes qui ont été gérées par la CNAM suite au transfert du RSI. Les arrêts et congés précédents ont été gérés par le RSI, qui permettait l'application du maintien de droits.