Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'un contrôle technique, conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen qui demande sa mise en place à l'horizon 2022 sur les deux et trois roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. Chez les voisins européens où ce contrôle technique a déjà été introduit, comme en Allemagne ou en Italie, les statistiques semblent montrer que l'accidentalité sur ces véhicules n'a pas diminué. De plus, l'analyse de l'accidentologie des deux-roues motorisées indique que, parmi les quatre types de facteurs (humains, infrastructures, véhicules, conditions de circulation), le facteur humain, qui n'est pas visé par ce contrôle technique, est prépondérant. Il intervient en effet dans 94 % des cas et dans un tiers des accidents. Enfin, les accidents de moto causés par des défauts techniques sont inférieurs à 1 %. En effet, les machines en circulation dans le pays sont d'ores et déjà entretenues par leurs propriétaires, qui accordent une attention toute particulière aux véhicules dont ils font un usage loisir, dépassant la seule nécessité de mobilité. À l'heure actuelle, la France n'a pas déclaré son intention quant à la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2022, du contrôle technique pour les véhicules en question. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement appliquera les dispositions de cette directive européenne qui aurait, aux yeux des nombreux motards de France, valeur de sanction et non de protection, ou s'il entend suivre la position d'autres États européens qui, malgré la directive, en refusent le principe.

La directive européenne 2014/45 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et de cylindrée supérieure à 125 cm3 soit mis en place à partir du 1er janvier 2022. La directive 2014/45 prévoit toutefois la possibilité de demander une dérogation si un État membre peut démontrer qu'il a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. À ce titre, le ministre délégué en charge des transports a indiqué que le Gouvernement souhaitait se saisir de cette possibilité. Après concertation avec les différentes parties prenantes, le Gouvernement a donc informé en décembre 2021 la Commission européenne de son intention de mettre en oeuvre la dérogation à la directive européenne. À cette occasion les mesures présentées le 24 novembre 2021 par le ministre délégué chargé des transports, et qui seront mises en oeuvre en alternative au contrôle technique ont été rappelées, visant à renforcer la sécurité routière, à lutter contre le bruit, et à accélérer la transition du secteur, avec notamment : la création d'une prime à la conversion pour l'achat de deux roues électriques ou très peu polluants pouvant atteindre jusqu'à 6 000 €, accessible sans condition de revenu. Le rétrofit des motos actuelles sera également inclus ; l'installation de radars pour contrôler les émissions sonores notamment des 2 roues, avec une première phase de pédagogie, et maintien d'un haut niveau de sanctions pour les pots d'échappement non homologués ou trafiqués, pouvant atteindre 1500 € et l'immobilisation du véhicule ; le renforcement de la communication sur la sécurité des deux roues (équipements de sécurité dont le port des gants et airbag). Les fédérations de motards poursuivront par ailleurs leurs actions de sensibilisation, notamment à travers les interventions scolaires, et l'opération « Motard d'1 Jour » ; l'obligation à compter de 2022, de faire figurer dans les plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR) les enjeux liés aux deux et trois roues ; l'adaptation du permis de conduire B en y intégrant la problématique de la sécurité des 2 roues, parallèlement à l'ajout dans les permis A1 et A2 d'un point spécifique sur l'entretien du véhicule, l'éco-conduite et de la problématique du bruit ; le renforcement de la protection des usagers de la voie publique avec le dispositif de signalisation des angles morts des véhicules lourds.