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🧭Gouvernement Castex

















🤔Catégorie « actifs » des agents de la fonction publique hospitalière
14 sept. 2021
Denis Sommer
fonction publique hospitalière
Ministère de la santé et de la prévention
M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie « actifs ». Depuis 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en 2 catégories : les actifs et les sédentaires. Historiquement en catégorie active, les soignants ont bénéficié d'un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité soit renoncer à la possibilité d'un départ à la retraite à 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients, contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Aussi, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000) ont accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial. Or celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyait une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires. Or il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les 2 catégories « active » et « sédentaire » initialement de 40 points d'indice, passe avec les nouvelles grilles à plus de 100 points. Selon les 2 catégories, il a été constaté un écart de 102 points sur les postes d'infirmiers pour un même diplôme, alors que l'écart n'est que de 86 points entre un infirmier et un aide-soignant. S'il existe bien un moyen pour la catégorie des « actifs » de passer en catégorie « sédentaire » avec un concours sur titre, cette disposition est ressentie, pour les agents concernés, comme un abaissement. Ainsi, il l'interroge sur le non-respect des accords signés et qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion, c'est-à-dire en gardant le même écart de 40 points d'indice entre les deux catégories.
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