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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur

Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des groupements d'employeurs (GE) vis-à-vis du régime de garantie des salaires. En allongeant les délais de règlement de leurs factures, la crise sanitaire fait peser un risque de cessation d'activité sur de nombreux adhérents des GE. Or actuellement, en cas de procédure collective de l'un de ses adhérents, le groupement est considéré comme un créancier chirographaire, ne disposant, en matière de salaires, d'aucune garantie particulière lui permettant d'être payé avant les autres créanciers. Il serait pourtant utile, dans une telle hypothèse, d'admettre les créances du groupement à l'encontre de l'entreprise adhérente au titre des créances super privilégiées (article L. 3253-2 du code du travail). Cela permettrait de préserver l'équilibre économique et financier des GE et de ne pas les fragiliser. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière des GE et modifier les règles relatives au bénéfice de l'assurance de garantie des salaires.
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