M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de blocage dans laquelle se trouve la filière apicole concernant l'étiquetage des pots de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays. La filière apicole demande depuis plusieurs années l'indication des pays d'origine des produits présents dans un produit d'assemblage dans un ordre pondéral décroissant. À compter du 1er janvier 2021, les étiquettes des pots de miel étaient censées comporter des indications plus précises sur l'origine géographique du miel conformément à la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel dans la loi Egalim de l'article sur l'étiquetage de l'origine du miel, une nouvelle loi, la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, a été votée et publiée au Journal officiel afin d'établir l'obligation d'étiquetage de l'origine des miels et de la gelée royale en mélange. Suite à la clôture prématurée de la procédure de notification de la loi par la Commission européenne au motif que la loi avait été adoptée avant l'expiration du délai d'examen, les dispositions concernées, dont celle sur l'étiquetage des mélanges de miels et de gelée royale, sont devenues inopposables. Afin de respecter la nouvelle décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2021, une loi est désormais nécessaire pour que ces mesures soient appliquées. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'indication des pays d'origine des produits présents dans les pots de miel ou de gelée royale soit enfin appliquée, pour satisfaire à la bonne information des consommateurs.

L'indication de l'origine des denrées alimentaires constitue une information imporatnte pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. A cet égard, le renforcement de l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel est une priorité pour le Gouvernement. Les discussions intervenues dans la cadre de l'examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs ont permis d'apporter une solution aux difficultés rencontrées dans l'application de l'obligation d'indication du ou des pays d'origine du miel et de la gelée royale, telle qu'issue de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires Cette loi ayant été publiée le 18 octobre 2021, le projet de décret d'application de l'obligation d'indication du ou des pays d'origine du miel, qui a été élaboré en étroite concertation avec les acteurs concernés, va dès lors être très prochainement transmis au Conseil d'État. Par ailleurs, le Gouvernement entend également continuer à agir au niveau de l'Union européenne pour demander une révision de la directive sur le miel en vue de renforcer l'information du consommateur. Enfin, les services de la direction générale de la concurrence de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'attachent régulièrement à rechercher les fraudes dans le secteur du miel, relatives non seulement à l'origine du produit mais aussi à l'ajout de sucre exogène ou à l'emploi de traitements non autorisés.