🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Castex

















🤔Obligation du passe sanitaire dans les écoles de musique
21 sept. 2021
Jean-Marie Sermier
enseignements artistiques
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture sur la discrimination entre les écoles de musique, qui découle du décret n °2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Depuis le 9 août 2021, l'ensemble des établissements d'enseignement relevant du type R sont concernés par le pass, sauf ceux qui relèvent des communes et des collectivités territoriales. Le pass sanitaire est donc exigé pour les élèves fréquentant les écoles de musique ou de danse associatives. Dès le 30 septembre 2021, cette obligation s'étendra aux 12-17 ans. Or, dans le monde rural, malgré un contexte encore morose, ces écoles déploient beaucoup d'énergie pour relancer leurs activités, éveiller les jeunes et leur transmettre le goût de la musique. Elles se trouvent injustement mises en concurrence avec les écoles publiques des grandes villes. Elles craignent de perdre des élèves. Il lui demande donc si le Gouvernement entend cette injuste discrimination ne reposant que sur le statut juridique de l'établissement.
↕️Tri
💡16 nov. 2021
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture • 📌Épinglé
Il existe une distinction entre les établissements publics et privés d'enseignement artistique établie par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié notamment par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pour la production du passe sanitaire (article 47-1). Les établissements privés (musique, danse, arts plastiques) sont en effet soumis au passe sanitaire, sauf pour les pratiquants professionnels et les activités délivrant un diplôme professionnalisant, alors que celui-ci n'est pas exigé dans les établissements publics pour l'accueil des élèves quel que soit le cycle. Le ministère de la culture est conscient que cette distinction entre structures privées et associatives et structures publiques pénalise le fonctionnement des premières et peut entrainer des incompréhensions pour les usagers. Il s'emploie, dans le cadre de réunions interministérielles et du Centre interministériel de crise, à trouver une issue favorable qui permette de lever cette différenciation, dans un contexte sanitaire, qui bien que s'améliorant progressivement, reste encore sous surveillance.
0/300
0/300
🚀