🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Castex

















🤔Décrets - PMA pour toutes
28 sept. 2021
Paula Forteza
bioéthique
Ministère de la santé et de la prévention
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Lors de la promulgation de la loi susmentionnée, le Président de la République avait promis que l'assistance médicale à la procréation, plus communément appelée PMA, deviendrait accessible à toutes les femmes « fin septembre ». Force est pourtant de constater qu'il manque notamment un décret, prévu par l'article 1er de cette loi, afin de fixer les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. Certaines femmes s'inquiètent de la lenteur de mise en œuvre de cette réforme, craignant de ne pouvoir essayer d'avoir un enfant avant d'y être autorisées juridiquement. Aussi, elle aimerait savoir sous quelle échéance le Gouvernement entend publier les textes permettant une application pleine et entière de cette réforme-clé du quinquennat.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀