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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées

Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur, 🧭Gouvernement Castex • 28 sept. 2021
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE). La crise sanitaire de la covid-19 a eu pour effet de mettre en lumière certaines inégalités de traitement de situation des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE). Actuellement, environ 6 000 praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) PADHUE exercent en France dans les hôpitaux, majoritairement dans les hôpitaux publics, en tant que praticiens associés, sous les statuts de praticiens attachés associés, assistants associés, faisant fonction d'interne et stagiaire associé. Ces praticiens exercent avec des contrats précaires et un salaire inférieur, avec parfois d'importantes différences, à leurs collègues PADHUE ou non. Ces praticiens reçoivent à leur entrée en France un visa de long séjour valant titre de séjour, puis à son expiration une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ces deux documents leur donnent le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit 964 heures, conformément aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la mention « étudiant » ne leur permet pas de prétendre à un changement de statut au sein de l'hôpital et par conséquent à une meilleure rémunération. En réponse à la tension hospitalière, des inégalités entre ces praticiens PADHUE peuvent naître, d'un département à l'autre, du fait des possibilités de dérogations accordées, par les préfectures, au cas par cas. Elle l'interroge sur les pistes envisagées pour prendre en compte ces éléments et améliorer les conditions d'obtention d'un titre de séjour permettant aux praticiens PADHUE à la fois un traitement indifférencié et une rémunération à la hauteur de leurs missions aux seins des hôpitaux.
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