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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées

Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Projet d'uniforme des gardes champêtres. sécurité des biens et des personnes
À
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur, Gouvernement Castex • 2 nov. 2021
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'uniforme des gardes champêtres. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure issu de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres à la fois une carte professionnelle, une tenue, une signalisation des véhicules de service, spécifiques, règlementant ainsi leur équipement, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Cette disposition, demandée depuis plusieurs années, est une grande avancée dans la reconnaissance de cette profession. Cependant, le projet d'uniforme porté par le ministère ne prévoit apparemment pas de mentionner le caractère de « police rurale » des gardes champêtres. Or l'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres reconnaît le statut de cadre d'emplois de police municipale de catégorie C des gardes champêtres. En outre, les missions qui leur sont confiées relèvent de celles d'une police rurale. C'est d'ailleurs dans cette optique que le législateur a élargi et réaffirmé le rôle central de la police rurale dans le continuum de sécurité dans le cadre de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Aussi demande-t-elle pourquoi le Gouvernement ne prévoit pas de mentionner sur l'uniforme le caractère de « police rurale » des gardes champêtres.
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